L'actualité en Social, Paie et RH

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modulation du temps de travail introduite avant le 24 mars 2012 constitue une modification du contrat et ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié. Cette décision ouvre la voie aux réclamations d’heures supplémentaires et de dommages‑intérêts pour les salariés concernés.

Un cadre avec près de huit ans d’ancienneté, promu à plusieurs reprises, a été licencié pour faute grave après avoir falsifié le pointage afin d’augmenter les heures de travail de son frère. La Cour de cassation confirme que la violation de l’obligation de loyauté, même sur deux mois, justifie le licenciement, rappelant l’importance de contrôles rigoureux sur les systèmes de pointage.

Le 7 septembre 2009, un ouvrier boucher a détourné le téléphone d’une cliente, identifié grâce aux caméras de sécurité du magasin. Son licenciement pour faute grave a été confirmé par la Cour de cassation, qui a rappelé que la vidéosurveillance destinée à la sécurité du commerce ne constitue pas un moyen de contrôle du salarié et que le vol, même hors de l’activité professionnelle, justifie un renvoi immédiat.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la clause de non‑concurrence reste applicable et que l’employeur doit verser l’indemnité prévue, même si la rupture intervient pendant la période d’essai. Pour les services RH, cela implique de vérifier la rédaction des clauses et de prévoir le paiement dès la fin du contrat, sous peine de contentieux.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le refus de régler les heures supplémentaires peut transformer une démission en prise d’acte, assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent ainsi veiller à la conformité de la paie pour éviter des condamnations lourdes.

La Cour de cassation a rappelé que le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable exclut le jour de réception et les dimanches, même lorsqu’un report est motivé par un arrêt maladie. Cette précision impose aux employeurs de recalculer scrupuleusement le délai sous peine de voir le licenciement déclaré irrégulier et d’être condamné à des dommages‑intérêts.

La Cour de cassation confirme que le directeur technique d’une association, bien que nommé « directeur », n’était pas cadre dirigeant du fait de son rattachement hiérarchique, de son absence d’autonomie dans l’organisation du travail et de l’obligation de rendre compte chaque semaine. Cette qualification exclut le salarié du régime du cadre dirigeant et entraîne le paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs prévus par la convention collective.

Dans ce litige, un salarié en CDD renouvelé pour remplacer une collègue en congé maternité a contesté la validité de l’avenant, arguant de l’absence de durée minimale. La Cour de cassation a rappelé que la durée du congé maternité, déjà fixée par la loi, constitue de plein droit la durée minimale du contrat de remplacement, écartant ainsi toute requalification en CDI. Cette décision précise les exigences à respecter lors de la rédaction d’avenants de renouvellement pour des remplacements temporaires.

La Cour de cassation a infirmé un arrêt de la cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un inséminateur pour perte de son permis de conduire, en rappelant que le retrait du permis survenu hors du temps de travail ne constitue pas, à lui seul, une violation des obligations contractuelles. Les employeurs doivent donc justifier toute rupture disciplinaire par un manquement réel au contrat, même lorsque le poste implique des déplacements, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt rappelle que le versement d’une rémunération, même variable, déclenche immédiatement l’obligation de cotiser, indépendamment d’une éventuelle renonciation ultérieure du dirigeant. Les entreprises doivent donc intégrer les cotisations dès le paiement, sous peine de redressement URSSAF.

La présente affaire concerne deux salariés engagée l’une le 4 février 1975 en qualité de standardiste et l’autre engagé le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié. Les deux salariés ...

Dans le litige d’un directeur de production licencié, la Cour de cassation a confirmé que le rachat des droits du Compte Épargne‑Temps n’est pas considéré comme une rémunération périodique et ne doit donc pas être intégré à la base de calcul de l’indemnité de licenciement. En revanche, la prime d’objectif doit être prise en compte, mais uniquement au prorata du temps travaillé, ce qui ajuste la base prévue par la convention collective.

Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer la jurisprudence selon laquelle l’employeur devait garantir la réception d’une lettre recommandée de dénonciation de clause de non‑concurrence perdue par La Poste. Le rappel souligne l’importance de sécuriser l’envoi et la preuve de remise pour éviter la remise en cause de la contrepartie financière.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte de rupture, lorsqu’elle n’est pas justifiée, équivaut à une démission et oblige le salarié à verser l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux salariés de bien documenter leurs griefs et aux employeurs de sécuriser leurs procédures pour éviter ce revers financier.

La Cour de cassation vient de préciser que les compléments d’un mois de salaire versés à certains salariés lors de leur mise à la retraite sont soumis aux cotisations sociales, dès lors qu’ils dépassent les plafonds d’exonération fiscale. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de caractère sélectif et d’exonération à vérifier pour éviter de nouveaux redressements URSSAF.