Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°12-19487

Un salarié est engagé le 1er janvier 2007 par une société en qualité de directeur général. Il est licencié le 29 octobre 2008, pour faute grave après mise à pied ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er janvier 2007 par une société en qualité de directeur général.

Il est licencié le 29 octobre 2008, pour faute grave après mise à pied conservatoire.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement pour faute grave lui ouvrait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, selon les termes de la convention collective applicable dans l’entreprise. 

Selon le salarié, seule la faute lourde prive la personne licenciée de l’indemnité compensatrice de préavis. 

Extrait de l’arrêt 

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, « en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante ; b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre ; c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention. Cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée » ; que le texte ajoute en facteur commun : « enfin, en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que ce n'est qu'en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l'indemnité de préavis ;

Pour la cour d’appel, il n’en est rien et elle déboute le salarié de sa demande.

Tout comme c’est le cas en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié doit être privé de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave. 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, elle déduit de l’articulation des dispositions conventionnelles et légales, que le salarié doit être privé :

  • D’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute lourde ;
  • D’indemnité de licenciement mais pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave. 

Extrait de l’arrêt 

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l'article L. 1234-5 du code du travail et ceux de l'article 68 de la convention collective applicable, que M. X... soutient que cet article signifie qu'en cas de faute grave, le salarié licencié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, qu'une telle interprétation est erronée dès lors que la clause est le simple rappel de l'article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de préavis, ce dernier ne percevant donc ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de congés payés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-19487

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour évoquer le licenciement pour faute grave ou faute lourde. 

Licenciement disciplinaire

Le licenciement pour faute grave ou lourde « appartient » à la catégorie des licenciements disciplinaires. 

La faute grave

Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.

Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis). 

La faute lourde 

  • Une faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ;
  • La faute lourde ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Hiérarchie des fautes :

Si l’on devait faire « un classement » des fautes, des moins importantes au plus lourdes de conséquences, on pourrait alors proposer la hiérarchie suivante :

  1. 1.   Faute légère : qui ne permet pas de motiver un licenciement ;
  2. 2.   Faute réelle et sérieuse permettant de procéder à un licenciement ;
  3. 3.   Faute grave motivant un licenciement sans préavis et sans versement d’indemnité de licenciement ;
  4. 4.   Faute lourde motivant un licenciement sans préavis, sans versement d’indemnité de licenciement et privant le salarié d’une partie de son indemnité compensatrice de congés payés.

Les conséquences

De façon légale, le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde a des conséquences financières importantes.

Licenciement pour faute grave

Le salarié est alors privé du paiement de :

L’indemnité de licenciement ;

De l’indemnité compensatrice de préavis.

La faute lourde 

Le salarié est alors privé du paiement de :

L’indemnité de licenciement ;

De l’indemnité compensatrice de préavis ;

De l’indemnité compensatrice de congés payés, uniquement pour la partie de la période de référence « en cours » lorsque le licenciement est prononcé.