Quand le salarié augmente les heures de travail de son frère…

Un salarié est engagé à compter du 7 juillet 2000 par une société de transports rapides en qualité de coursier, et occupe en dernier lieu les fonctions "d'assistant responsable opérations".

Le 25 juin 2008, il est licencié pour faute grave au motif qu’il avait usé de ses fonctions au sein de l’entreprise, pour entrer des données inexactes dans le système de gestion des pointages du personnel, majorant ainsi au profit de son propre frère le nombre d’heures travaillées.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant qu’en 8 ans de présence dans la société, il n’avait fait l’objet d’aucune sanction ou remarque, et avait même bénéficié des promotions régulières.

D’autre part, les faits qui lui étaient reprochés s’étaient produits sur une période limitée, soit 2 mois. 

Extrait de l’arrêt : 

que le salarié qui dispose d'une ancienneté de près de huit ans, n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque ou sanction, a bénéficié de promotions régulières attestant de ses qualités professionnelles, ne commet aucune faute grave en modifiant, sur le système de gestion du pointage des horaires, les heures d'un seul salarié sur une courte période ; qu'il est constant que M. X..., embauché en 2000 comme coursier, est devenu « assistant responsable spécialiste » cadre en 2004, en dernier lieu « assistant responsable opérations » et qu'aucun reproche ne lui avait été adressé ; qu'en retenant que, dans ce contexte, caractérisait une faute grave la modification des heures réellement effectuées par son frère, autre salarié de la société, sur une période limitée de deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 

La cour d’appel déboute le salarié de sa demande, la Cour de cassation confirme cet arrêt et rejette le pourvoi.

Le licenciement reposait sur une faute grave selon les juges. 

Extrait de l’arrêt : 

Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait, de façon répétée, usé de ses fonctions pour entrer des données inexactes dans le système de gestion des pointages du personnel et majorer au profit de son frère, le nombre d'heures de travail effectivement réalisé par celui-ci pour le compte de la société et permis ainsi le paiement d'heures non travaillées, a pu décider, nonobstant l'ancienneté du salarié, que ce manquement à l'obligation particulière de loyauté et de probité rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 16 mai 2013, pourvoi n°12-15582

Nombreuses sont les affaires abordées par la Cour de cassation qui concernent un licenciement pour faute grave.

Les tableaux qui suivent vous proposent différentes affaires pour lesquelles la faute grave a été reconnue ou non. 

Faute grave confirmée par la Cour de cassation 

Situations concernées	Faute grave reconnue par la Cour de cassation ?
Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée	Cour de cassation du 5/07/2011 Pourvoi : 10-14685
Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger	Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-11776
Licenciement pour faits fautifs répétés.	Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387
Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme.	Cour de cassation 21/09/2011 Pourvoi: 10-14869
Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades.	Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239
Licenciement pour avoir tenté de gifler son patron.	Cour de cassation 21/09/2011  Pourvoi 10-14179
Licenciement pour avoir refusé d’assumer de nouvelles fonctions (le salarié considérant qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification unilatérale de son contrat de travail).	Cour de cassation 22/06/2011 Pourvoi : 10-11718

Faute grave rejetée par la Cour de cassation

Pour les cas suivants, les juges de la Cour de cassation ne reconnaissent pas la faute grave motivant le licenciement :  

Situations concernées	Faute grave reconnue par la Cour de cassation ?
Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie.	Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 FS-PB
Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel).	Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566  (seule la cause réelle et sérieuse est retenue)
Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans).	Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286
Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés.	Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321
Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé.	Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936 (licenciement annulé)
Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail.	Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 FS-PB
Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires.	Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 F-D
Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même.	Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 F-PB
Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes.	Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058