L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat
Jurisprudence
Droit du travail
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence ne peut être versée qu’après la rupture du contrat. Tout paiement anticipé rend la clause nulle et empêche l’employeur de réclamer le remboursement, ce qui oblige les entreprises à revoir leurs pratiques de versement.

La liberté d’expression du salarié peut être limitée après son licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Transaction

Après son licenciement, un ancien directeur adjoint de rédaction a publié un ouvrage critiquant son ancien employeur, violant une clause transactionnelle de 18 mois interdisant toute remarque dénigrante. La Cour de cassation a confirmé la sanction de 400 000 € pour non‑respect de cet engagement, rappelant que la liberté d’expression peut être limitée lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui et que la restriction est proportionnée.

Organisation de la visite médicale : l’employeur peut se retourner vers le SST
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Embauche

Après avoir suspendu le paiement de sa cotisation à l'association de santé au travail pour défaut d’examens médicaux, l’entreprise a obtenu, en appel, le droit de réclamer des dommages‑intérêts équivalents à la cotisation annuelle. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier la conformité du service de santé au travail et précise les critères d’évaluation du préjudice lié à une surveillance médicale défaillante.

La convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires
Jurisprudence
Droit du travail
Convention forfait

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui refusait les heures supplémentaires d’un cadre commercial, en rappelant que la simple mention d’une rémunération forfaitaire ne suffit pas si le nombre d’heures supplémentaires incluses n’est pas précisé. Cette décision contraint les employeurs à détailler les heures couvertes par le forfait, sous peine de voir le salarié revendiquer le paiement des heures réellement effectuées.

Un différend n’empêche pas une rupture conventionnelle selon la Cour de cassation
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la présence d’un différend entre l’employeur et le salarié n’invalide pas la validité d’une rupture conventionnelle, à condition que la procédure d’entretien et d’homologation soit respectée. Cette décision rappelle aux services RH les exigences de transparence et de consentement libre pour éviter toute requalification en licenciement abusif.

Quand ne pas entretenir le véhicule de l’entreprise conduit au licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une visiteuse médicale qui, malgré les consignes écrites, n’a pas fait réviser son véhicule de fonction aux 30 000 km, entraînant une panne et une facture de 9 000 € pour l’entreprise. Cette décision rappelle que le non‑respect des obligations d’entretien d’un bien mis à disposition peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.

Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

La Cour de cassation précise que le statut protecteur du délégué syndical ne s’applique que s’il a été acquis au moins un mois avant la fin du CDD, condition indispensable pour saisir l’inspection du travail. Cette exigence de délai modifie la façon dont les employeurs doivent gérer la rupture d’un CDD lorsqu’un salarié devient délégué, sous peine de voir la décision annulée.

La procédure de « lock-out » nécessite des circonstances exceptionnelles
Jurisprudence
Droit du travail
Suspension contrat de travail

Dans cette affaire, un employeur a fermé son établissement pendant une grève, invoquant des insultes et le jet de fruits sur les salariés non‑grévistes. La Cour de cassation a jugé le lock‑out illicite faute de menace réelle, rappelant que la fermeture ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles et expose l’employeur à des dommages‑intérêts.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées
Jurisprudence
Droit du travail
Reçu pour solde de tout compte

Dans une affaire de pharmacie, la salariée a signé un reçu de solde de tout compte détaillant plusieurs sommes. En poursuivant l’employeur huit mois plus tard pour d’autres indemnités, la Cour de cassation a confirmé que le reçu ne libère l’entreprise que des montants expressément indiqués, soulignant l’obligation de l’employeur d’inventorier exhaustivement les sommes dues à la rupture.

Des titres-restaurant doivent être attribués au titre des heures pour recherche d’emploi rémunérées
Jurisprudence
Paie
Titres-restaurants

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui refusait les tickets‑restaurant au salarié en préavis, en rappelant que la convention collective maintient la rémunération pendant les heures de recherche d’emploi. Les titres‑restaurant, considérés comme un avantage en nature, doivent donc être conservés pendant ces absences, imposant aux employeurs de les garantir sous peine de contentieux.

L’employeur ne doit pas être « trop accompagné » lors de l’entretien préalable au licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui validait la présence de trois médecins cogérants à l’entretien préalable d’une salariée, estimant que cette présence a transformé l’entretien en enquête et a donc violé la procédure de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs que l’entretien doit rester un échange limité aux personnes directement concernées, sous peine de nullité et de dommages‑intérêts.

La rupture de la période d’essai ne se présume pas
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Un responsable d’une chaîne de restauration, engagé le 1er février 2000, a vu son contrat suspendu pendant plus de trois ans suite à un accident de travail. La Cour de cassation a rappelé que la fin d’une période d’essai ne peut être déduite d’une simple absence : l’employeur doit obtenir une manifestation claire de la volonté du salarié, sous peine d’annuler la rupture et d’engager la responsabilité de l’entreprise.

Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Un responsable d'application engagé le 1er avril 1995 a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel d’une prime d’expérience professionnelle, estimant que les cadres étaient désavantagés par rapport aux non‑cadres et aux médecins. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que l’appréciation de l’égalité doit s’appuyer sur des spécificités de fonctions clairement identifiées, sous peine de voir la décision annulée.

Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

La Cour de cassation a confirmé que le refus d’un salarié d’un déplacement de 15 km ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD, même si l’employeur invoque une modification des conditions de travail. Les employeurs doivent donc justifier la gravité du manquement avant de rompre le contrat, sous peine de voir la décision annulée et des dommages‑intérêts accordés au salarié.

On ne peut pas rompre une promesse d’embauche en raison de fautes dans le passé
Jurisprudence
Droit du travail
Embauche

Une promesse d’embauche signée a été annulée par l’employeur après la découverte tardive d’une condamnation pour violences. La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, rappelant que cette information, même pertinente pour la sécurité, ne justifie pas à elle seule la rupture et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence oblige les recruteurs à vérifier les antécédents avant de s’engager.

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