Des tickets restaurant doivent être attribués au titre des heures pour recherche d’emploi rémunérées

TITRES-RESTAURANTS
Cour de cassation du , pourvoi n°12-22752

Un salarié est engagé le 4 avril 2005 en qualité d'ingénieur réseaux. Par lettre du 2 juillet 2010, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 4 avril 2005 en qualité d'ingénieur réseaux.

Par lettre du 2 juillet 2010, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment celle consistant à réclamer le bénéfice des tickets restaurant pendant les heures de recherche d’emploi. 

Précision importante, la convention collective dont dépend l’entreprise prévoit dans son article 27, le bénéfice d’heures pour recherches d’emploi ne donnant lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Extrait convention collective

VI. - Rupture du contrat de travail

Article 27 – Préavis(…)

Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.  

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et que leur maintien à titre de rémunération, pendant les heures de recherche d'emploi, ne peut être reconnu au regard des dispositions conventionnelles ; 

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Les juges s’appuient sur le fait que les heures pour recherche d’emploi n’entrainaient aucune baisse de la rémunération, et selon les juges l’attribution des tickets restaurant s’analysait comme un avantage en nature entrant dans la rémunération à maintenir.  

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que les titres restaurant émis par l'employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération laquelle doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis conformément à l'article 27 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-22752

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions importantes concernant l’attribution des titres restaurant aux salariés. 

Régime social participation employeur

La participation patronale aux tickets restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre restaurant.

De plus, lorsque la participation est comprise entre 50% et 60% ; cette participation est limitée à une valeur déterminée chaque année (pour 2014 : 5,33 €). 

Participation de l’employeur

Non soumise à cotisations

Soumise à cotisations

La participation  est

  • comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

ET

  • ne dépasse pas 5,33 € (valeur 2014). 
  • Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre
  • Si la participation est supérieure à 60 % :
  • Cotisations sur l’excédent (nouveauté introduite par la loi LME).
  • Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,33€ (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : cotisation sur le dépassement de cette somme.

Article L133-4-3


Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V) 

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.

Règle attribution des tickets restaurants

Travail effectif 

Un titre restaurant est attribué au salarié, par jour de travail effectif (donc rien pendant les congés payés ou toute suspension du contrat de travail).

Pause repas pendant les horaires de travail 

Un titre restaurant lorsque son horaire de travail comprend la pause repas

Exemple : dans une entreprise ayant une pause-repas de 12 h à 12 h 45 :

  • Horaire de travail de  8 h à 12 h : ticket non- attribuable;
  • Horaire de travail de 11 h à 17 h : ticket attribuable. 

Exemple chiffré en cas de participation excédentaire

Soit un salarié non cadre bénéficiant d’une rémunération brute de 1.370 €.

Il bénéficie de titres restaurant d’une valeur de 9,00 € (l’employeur participe à hauteur de 60 %), dans un mois comptant 22 jours travaillés.

La part salariale est prélevée sur le salaire.

Salaire de base

1.370,00 €

+ avantage en nature (1)

      1,54 €

= base brute

1.371,54 €

-cotisations salariales 21,91%

300,54 €

Net après retenues

1.071,04 €

- part salariale du titre restaurant (2)

  -79.20 €

- avantage en nature

   - 1,54 €

= net à payer

990,30 €

  •  (1) Participation employeur =9.00 * 60 % = 5,40 soit un avantage en nature : [5,40 € - 5.33 €] * 22 jours = 1,54 €.
  •  (2) Participation salarié = 9.00 * 40 % = 3,60 € * 22 jours = 79.20 €.