L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
RH

Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
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Paie
Actualité
Infographie
Paie
Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
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Droit du travail
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RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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La Cour de cassation précise l’assiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance
Jurisprudence
Paie
CSG/CRDS

La Cour de cassation a confirmé que les frais de gestion supportés par l’employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance sont intégrés à l’assiette de la CSG‑CRDS, même lorsqu’ils ne financent pas directement la couverture du risque. Cette précision renforce le contrôle de l’URSSAF et oblige les entreprises à réviser leurs bases de calcul pour éviter de futurs redressements.

Même illicite, une pratique longuement tolérée par l’employeur ne peut pas motiver le licenciement du salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Les juges ont confirmé que des pratiques illicites, pourtant tolérées depuis longtemps par l’entreprise et ne procurant aucun enrichissement au salarié, ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute grave, rappelant ainsi aux employeurs l’obligation de formaliser les règles de remboursement des frais et d’appliquer les sanctions de façon cohérente sous peine d’annulation du licenciement.

Une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure à la valeur légale et une date de rupture erronée est-elle nulle ?
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Cette affaire montre que, même si l’indemnité versée est inférieure au minimum légal et que la date de fin précède l’homologation, la rupture conventionnelle n’est pas automatiquement déclarée nulle. La Cour de cassation impose toutefois une rectification de la date et le paiement éventuel d’un complément, rappelant aux employeurs l’importance de respecter scrupuleusement les exigences de forme.

La Cour de cassation rappelle les conditions d’une exonération des frais d’entreprise
Jurisprudence
Paie
Frais professionnels

Après un contrôle URSSAF sur les années 2006‑2007, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une société qui ne justifiait pas que les remboursements de frais étaient exceptionnels et dans l’intérêt de l’entreprise. L’arrêt rappelle que les factures seules ne suffisent pas ; l’employeur doit prouver la nature et le bénéficiaire des dépenses pour bénéficier de l’exonération.

Le remboursement d’une avance est limité à 10% du salaire
Jurisprudence
Paie
Bulletin de paie

En 2003, un VRP a découvert que son employeur avait prélevé 9 600 € de commissions indûment perçues, soit bien plus que le dixième de son salaire. Les juridictions ont confirmé que les avances ne peuvent être récupérées au‑delà de ce seuil, rappelant aux employeurs la nécessité de respecter la règle du 10 % sous peine d’annulation des retenues.

L’employeur n’a pas à demander les motifs d’une grève
Jurisprudence
Droit du travail
Suspension contrat de travail

Cette jurisprudence confirme que l’entreprise ne peut pas interroger les salariés sur les revendications à l’origine d’une grève, même lorsque des faits de violence sont invoqués. Elle rappelle néanmoins que le blocage de l’accès et l’agression du dirigeant sont qualifiés de faute grave, justifiant le licenciement.

C’est à l’employeur de prouver que le salarié bénéficie de temps de pause
Jurisprudence
Paie
Temps de pause

Une décision de la Cour de cassation renverse la logique de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence en imposant à l’employeur la charge de prouver que les pauses ont bien été accordées. Cette orientation renforce l’obligation de conserver des traces fiables des temps de pause, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.

L’employeur ne donne pas de travail au salarié : la prise d’acte est justifiée !
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Après un accident du travail, un conducteur de travaux déclaré apte mais limité dans ses déplacements n’a reçu aucune affectation correspondant à son poste. Le salarié a alors pris acte de la rupture, invoquant l’absence de prestation de travail suffisante. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement justifie les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de proposer un travail effectif même en cas de restrictions médicales.

Peut être licencié pour faute grave, le salarié qui persiste à fumer dans les locaux de l’entreprise
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Le salarié, responsable de fabrication, a été sanctionné puis licencié pour avoir de nouveau fumé dans un site où les produits manipulés étaient hautement inflammables. La Cour de cassation a confirmé la faute grave, rappelant que la répétition d’une violation connue des consignes de sécurité justifie la rupture, même en cas d’arrêt maladie.

Un employeur n’a pas le droit d’utiliser le dossier médical du salarié en justice
Jurisprudence
RH
Retraite

Une décision de la Cour de cassation rappelle que le secret médical s’impose à l’employeur : toute attestation du médecin du travail contenant des informations tirées du dossier de santé du salarié, au‑delà de ce que la loi autorise, constitue une faute. Les RH doivent donc vérifier scrupuleusement les données transmises en justice pour éviter sanctions et dommages‑intérêts.

La Cour de cassation rappelle les règles de prescription des fautes disciplinaires
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où l’employeur a connaissance exacte des faits reprochés, et non dès leur survenue. Elle a ainsi jugé que, dans le litige d’une coordinatrice de crèche, les faits de 2008 n’étaient pas prescrits, l’employeur n’ayant pu les connaître avant le 17 mai 2010, ce qui rend la procédure disciplinaire valable.

Requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein : la nouvelle durée à prendre en compte
Jurisprudence
Droit du travail
Temps partiel

Ce arrêt illustre la remise en cause d’une requalification en temps plein fondée sur une durée de 169 heures, jugée excessive par la Cour de cassation. La décision rappelle que la durée retenue doit respecter les seuils légaux, ce qui conditionne le calcul des rappels de salaire et des indemnités en cas de requalification.

Notifier une période probatoire, 7 mois après la prise du nouveau poste : c’est un peu tard !
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Dans ce litige, la salariée conteste la mise en place d’une période probatoire annoncée plus de sept mois après son affectation à un nouveau poste et la réévaluation de sa classification. La Cour d’appel confirme que le respect du délai d’adaptation prévu par l’accord collectif est indispensable, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser la période d’essai dès la prise de fonction pour éviter tout risque de rupture abusive.

Le salarié, placé en détention provisoire n’en avise pas l’employeur : son licenciement pour faute grave est fondé
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation confirme que l’absence d’information du salarié, même en détention provisoire, suffit à caractériser une faute grave lorsque l’employeur démontre que cette carence a perturbé le fonctionnement de l’entreprise. Les employeurs doivent donc exiger, dans les délais, toute justification d’absence et documenter l’impossibilité de contact, sous peine de voir le licenciement maintenu malgré la situation pénale du salarié.

Un employeur a tort lorsqu’il refuse le retour d’un salarié en mi-temps thérapeutique
Jurisprudence
Droit du travail
Temps partiel

Après que le médecin du travail a autorisé une salariée, responsable RH, à reprendre son poste à mi‑temps thérapeutique, son employeur a refusé de la réintégrer, invoquant une incompatibilité avec ses fonctions. La Cour de cassation a confirmé la résiliation aux torts de l’employeur, tout en renvoyant le litige sur le versement de l’indemnité de préavis, rappelant ainsi les obligations de l’employeur en matière de réintégration.

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