L’employeur ne donne pas de travail au salarié : la prise d’acte est justifiée !

Prise acte rupture contrat travail
Cour de cassation du , pourvoi n°13-26834

Un salarié est engagé en qualité de conducteur de travaux, le 18 avril 2006. Victime d’un accident du travail le 15 avril 2008, et en arrêt de travail jusqu'au 23 ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de conducteur de travaux, le 18 avril 2006.

Victime d’un accident du travail le 15 avril 2008, et en arrêt de travail jusqu'au 23 juillet 2008, il est déclaré apte le 28 juillet 2008 avec interdiction des déplacements sur les chantiers, et des déplacements en véhicule pendant 2 mois.

Le 4 août 2008, le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail par lettre et saisit la juridiction prud’homale, souhaitant que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l’appui de sa demande, le fait que l’employeur n’a pas respecté son obligation contractuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante.

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juin 2015.

Les juges estimant à cette occasion que le fait de l’employeur de ne pas fournir une prestation de travail suffisante à son salarié, suffisait à motiver la prise d’acte et produire en conséquence les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté que si le salarié avait été affecté, lors de la reprise de son travail, dans un bureau de l'entreprise conformément à l'avis du médecin du travail, l'employeur n'avait pas respecté son obligation contractuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-26834

Commentaire de LégiSocial

Cet arrêt rappelle les obligations contractuelles, point que nous vous proposons d’aborder dans le présent commentaire…

3 éléments cumulativement respectés

La Cour de Cassation s’est prononcée de nombreuses fois afin de savoir si deux personnes étaient liées ou non par un contrat de travail. 

Il faut avoir à l’esprit qu’il y a contrat de travail, à partir du moment où 3 éléments sont cumulativement respectés.

Prestation 

  • Le salarié doit réaliser un travail pour lequel a été conclu le contrat de travail ;
  •  ET l’employeur doit lui fournir du travail. 

C’est précisément sur ce 2ème point que la Cour de cassation repose son arrêt.

Le fait que l’employeur ne fournisse pas de travail suffisant à son salarié, permet de reconnaitre le fait que l’obligation contractuelle n’est pas respectée en l’état. 

Subordination 

Tout salarié exerce son activité sous les ordres d’un supérieur hiérarchique ou directement de son employeur

Rémunération 

Toute personne ayant un contrat de travail doit être rémunérée selon le travail réalisé, sinon il s’agit d’un acte de bénévolat.