La Cour de cassation précise l’assiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance

CSG/CRDS Jurisprudence
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Contexte de l'affaire

Suite à un contrôle des services de l’URSSAF, une entreprise fait l’objet d’un redressement.

Concrètement, les services de l’URSSAF considérait que les cotisations CSG et CRDS devaient être calculées sur le montant total des cotisations patronales de prévoyance.

Contestant ce redressement, l’entreprise sollicite de l’URSSAF le remboursement, puis contestant le refus qui lui est  opposé, la société saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Selon l’entreprise, les cotisations CSG et CRDS ne devaient être calculées que sur la part des contributions patronales affectée à la couverture du risque, à l’exclusion de celle finançant le fonctionnement de l’organisme de prévoyance. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute l’entreprise. 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2015, confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi. 

Elle confirme à cette occasion que la prise en charge par l’employeur des frais de gestion du régime de prévoyance fait partie intégrante des contributions patronales à soumettre aux cotisations CSG et CRDS. 

Extrait de l’arrêt :

 

Et attendu qu'ayant constaté que la société ne conteste pas être redevable des contributions et taxes litigieuses, mais seulement des frais de charge correspondant aux coûts de gestion des organismes prestataires et notamment ceux afférents aux rémunérations des courtiers et assureurs, et énoncé qu'aucune distinction n'est faite entre le montant des prestations complémentaires de prévoyance versées aux ayants droit et la prise en charge du coût de gestion des organismes prestataires également incluse dans la contribution patronale versée au titre des prestations complémentaires, l'arrêt a exactement déduit que la société ne pouvait prétendre au remboursement du montant des contributions et taxe litigieuses à hauteur du montant des frais de charge ;
D'où il suit qu'inopérant en sa quatrième branche telle que reproduite en annexe, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-26834

Commentaire de LégiSocial

Compte tenu du contexte de cette affaire, nous en profitons pour rappeler à l’aide de tableaux synthétiques, les différentes modalités concernant les cotisations CSG et CRDS dans le domaine de la paie.

CSG et CRDS calculées sur une base abattue

CSG déductible 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

CSG déductible

98,25% des revenus

5,10%

5,10%

98,25% des revenus, heures supplémentaires et complémentaires comprises.

98,25% des primes « dividendes » (ou prime sur la valeur ajoutée)

CSG non déductible 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

CSG  non déductible

98,25% des revenus

2,40%

2,40%

98,25% des revenus, heures supplémentaires et complémentaires comprises.

98,25% des primes « dividendes » (ou prime sur la valeur ajoutée)

CRDS non déductible 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

CRDS  non déductible

98,25% des revenus

0,50%

0,50%

98,25% des revenus, heures supplémentaires et complémentaires comprises.

98,25% des primes « dividendes » (ou prime sur la valeur ajoutée)

CSG et CRDS calculées sur une base non abattue

CSG déductible 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

CSG déductible

100 % revenus pour la fraction > 4 plafonds de sécurité sociale

5,10%

5,10%

100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

CSG non déductible 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

CSG NON déductible

100 % revenus pour la fraction > 4 plafonds de sécurité sociale

2,40%

2,40%

100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu

7,50%

7,50 %

CRDS non déductible 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

CRDS non déductible

100 % revenus pour la fraction > 4 plafonds de sécurité sociale

0,50%

0,50%

100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu

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