Requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein : la nouvelle durée à prendre en compte

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de distributeur de journaux gratuits et de publicités.

Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Chambéry dans son arrêt du 23 mai 2013, donne raison au salarié requalifiant le contrat à temps plein sur la base d’une durée de 169 heures.

Extrait de l’arrêt :

Attendu qu'après avoir retenu que le contrat de travail à temps partiel ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel l'a requalifié en contrat à temps plein de 169 heures ;