La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 créé un congé de naissance facultatif, distinct du congé maternité et du congé paternité.
Il est ouvert aux salariés ayant déjà bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption et ayant épuisé ces droits.
Le congé a une durée de 1 ou 2 mois maximum au choix du salarié, les 2 mois pouvant être fractionnés en 2 périodes de 1 mois.
Il est indemnisé par la sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % du salaire net le 2nd mois.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Le congé peut être pris par chacun des parents en alternance ou simultanément.
Il est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté du salarié. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé.
Pour bénéficier du congé, le salarié doit prévenir son employeur en précisant la date de prise du congé et sa durée.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de ce congé si le salarié fait sa demande.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
Le salarié est réintégré à l'issue de ce congé. Il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien de parcours professionnel, dans l’hypothèse où il n’aurait pas été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a la possibilité de reprendre son activité avant le terme prévu du congé.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l’enfant.
Peuvent en bénéficier les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la naissance était initialement prévue à compter de cette date mais que l'enfant est né en 2025.
Le dispositif nécessite toutefois un décret d’application pour pouvoir entrer en vigueur. C’est pourquoi il ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026. Les parents d'enfants nés ou adoptés sur les cinq premiers mois de 2026 auront jusqu'à la fin de l’année pour prendre le congé.
Impacts RH :
- Anticiper d’éventuels allongements des durées d’absence des salariés ayant annoncé qu’ils deviendraient parents au cours de l’année 2026 avec une absence de 6 mois pour une salariée (16 semaines de congé maternité et 2 mois de congé supplémentaire de naissance) et de 3 mois pour un salarié (un mois de congé paternité, 3 jours de congé de naissance et 2 mois de congé supplémentaire de naissance).
- Utiliser ce nouveau congé comme levier d’attractivité dans les négociations sociale en choisissant de compléter l’indemnisation légale pour garantir un meilleur maintien de salaire, voire un maintien intégral sur un ou deux mois.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
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