N’oubliez pas de calculer et publier votre Index égalité professionnelle avant le 1er mars !

Droit du travail Égalité professionnelle hommes-femmes
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Le Ministère du Travail rappelle aux entreprises de 50 salariés et plus qu’elles doivent avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2022.

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Index de l’égalité professionnelle

L’Index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Publication de l’index, transmission au Ministère du Travail et au CSE

D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.

Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.

Outils pour les entreprises

Pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à leur dispositions différents outils :

  • Un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs puis de les transmettre à l’administration.
  • Des modules gratuits de formation en ligne (MOOC)pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme ;
  • Des référents sont par ailleurs joignables au sein des DREETS et DEETS.

Résultats 2021

Le Ministère du Travail indique qu’en 2021, 89% des entreprises concernées ont déclaré leur Index (contre 59% l’année précédente).

La note moyenne des entreprises de 1 000 salariés ou plus a augmenté de 5 points entre 2019 et 2021, passant de 83 à 88. La même tendance est observée pour les entreprises de taille moyenne (251 à 999 salariés) : leur note a augmenté de 3 points, passant de 82 en 2019 à 85 en 2021.

Il y a un an, 18 % des entreprises de 1000 employés ou plus avaient des notes inférieures à 75/100, contre 3 % aujourd’hui.

500 mises en demeure ont été notifiées par les services de l’inspection du travail aux entreprises depuis le début de la mise en place du dispositif pour défaut de publication de l’Index ou absence de mesures correctives lorsque la note était inférieure à 75 points.

Référence

Communiqué du Ministère du Travail du 4 février 2022.