Index de l’égalité professionnelle
L’Index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise.
L’entreprise doit ainsi publier :
- La note globale de l’index ;
- Le résultat de chaque indicateur.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 85 points, l’entreprise doit fixer publier des objectifs de progression.
Cette publication doit être faite « de manière visible et lisible » sur le site Internet de l’entreprise s’il en existe un. S’il n’y a aucun site internet (au niveau de l’entreprise, du groupe ou de l’UES), les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.).
Publication de l’index, transmission au Ministère du Travail et au CSE
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle de 2023.
Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.
Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés disposent d’un délai de 3 ans avant de devoir appliquer cette obligation de publication.
Retrouvez tous les détails dans notre dossier :
Découvrir aussi : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Dossier synthèse
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