L'actualité en Social, Paie et RH

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice

La mention de jours de RTT sur le bulletin de paie ne prouve pas leur prise effective.

La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur.

La charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas que sur le salarié.

La Cour de cassation a confirmé que la mise à disposition permanente d’un véhicule, même via un tiers, crée un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Ainsi, l’URSSAF doit d’abord établir l’existence de la mise à disposition, puis l’employeur doit prouver, par tout moyen, que les remboursements couvrent uniquement les déplacements professionnels, sous peine de redressement.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié.

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur.

Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif que celle-ci n’était pas suffisamment étayée, faisant peser ainsi la charge de la preuve sur le seul salarié.

Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de celle-ci, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.

Il appartient à l'employeur de fournir un travail à son salarié. Ne saurait être débouté d’un rappel de salaires le salarié qui ne démontre pas être resté à la disposition de son employeur, la cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve.

Afin de prouver l’existence d’heures supplémentaires dont il demande le paiement, le salarié est autorisé à produire un document mensuel.

Une cour d’appel inverse la charge de la preuve en déboutant un salarié d’une demande en matière de congés payés, en retenant qu’il n'apporte aucun élément de preuve d'une absence d'affiliation de l'employeur à la caisse de congés payés.