La mention de jours de RTT sur le bulletin de paie ne prouve pas leur prise effective

Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par un salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus em(Article L 3243-3 du code du travail).em

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique ces dispositions à la contestation sur la prise des jours réduction du temps de travail (RTT) et en déduit que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié en a bien bénéficié, la mention des jours pris sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur informative em(Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.495 ; Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.544).em