La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts

Cadre juridique du CDD

Le code du travail prévoit qu'un CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Une convention, un accord collectif ou le contrat de travail ne peuvent pas prévoir d'autres cas de rupture anticipée du CDD.

Conséquences d'une rupture anticipée abusive

L'employeur qui rompt le CDD de manière anticipée en dehors des cas légaux peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

En cas de rupture abusive, l'employeur doit verser au salarié, sous forme de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant des rémunérations qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

Il s'agit d'un montant d'indemnisation minimal. Aussi, si le salarié fait valoir un préjudice distinct de la seule rupture abusive, qui peut être d'ordre moral ou économique, le juge apprécie souverainement le montant alloué au salarié au-delà de la compensation salariale.

Prescription de l'action

Le salarié peut réclamer l'indemnité pendant deux ans suivant la date de la rupture abusive.

Illustration jurisprudentielle (arrêt du 9 avril 2026)

La jurisprudence réaffirme ce principe régulièrement et vient d'en donner une nouvelle illustration dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un chef de cuisine dont le CDD avait été rompu par l'employeur avant le terme du contrat avait saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel avait analysé la rupture du contrat comme étant un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse car elle était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai.

Elle avait donc condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné, pour rupture anticipée abusive du CDD saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts.

La Cour de cassation casse l'arrêt.

Disposition de la Cour de cassation

Elle rappelle qu'un CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Puis que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-13.589

Pour aller plus loin

Rompre le CDD de manière anticipée