Requalification de CDD : Le cumul d’indemnités est possible

Contexte de l'affaire

Un journaliste pigiste, engagé par la société France Médias Monde via de multiples contrats de mission, saisit la juridiction prud'homale. Il demande la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

En plus de l'indemnité de requalification "classique", il réclame une indemnité spécifique car ses contrats ne lui ont pas été transmis dans le délai légal de deux jours ouvrables.

La Cour d'appel de Versailles valide la requalification en CDI mais refuse de lui accorder l'indemnité pour transmission tardive, estimant que cette dernière ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de requalification. Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

Extrait de Cour de cassation sociale du 25 mars 2026, n°23-19.526

" Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail :

8. Selon le premier de ces textes, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

9. Selon le second, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

10. Il en résulte que l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler.

11. Pour rejeter la demande d'indemnité pour retard dans la remise des contrats de travail, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement par l'employeur dès lors que la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 avait été ordonnée et qu'une indemnité de requalification avait été allouée.

12. En statuant ainsi, alors que la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié lui ouvrait droit à une indemnité même en cas de requalification, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande en paiement d'une indemnité du salarié au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [O] en paiement d'une indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, l'arrêt rendu le 7 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; "

Décision de la Cour

La Chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point. Elle s'appuie sur une lecture combinée des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.

Le raisonnement de la Cour

L'indemnité de requalification sanctionne le non-respect du motif du CDD ou de sa forme générale (elle ne peut être inférieure à 1 mois de salaire). L'indemnité pour transmission tardive sanctionne quant à elle le non-respect du délai de signature et de remise du contrat (elle ne peut être supérieure à 1 mois de salaire).

La cour en conclut que ces deux indemnités n'ont pas le même objet et ne réparent pas le même préjudice. Elles peuvent donc parfaitement se cumuler.

Impact en Paie

Cet arrêt renforce la vigilance nécessaire lors de l'embauche de salariés en CDD.

Risque financier accru

Cet arrêt confirme un renforcement du risque financier lié aux CDD irréguliers.

Un employeur peut désormais cumuler :

• une indemnité de requalification (minimum 1 mois de salaire),
• une indemnité pour transmission tardive (jusqu’à 1 mois de salaire).

Le coût total peut donc atteindre au moins 2 mois de salaire, hors autres rappels éventuels (salaires, congés payés, etc.).

Procédure de remise des contrats

Il est impératif de respecter le délai de 2 jours ouvrables suivant l'embauche pour la transmission du contrat (art. L. 1242-13 du Code du travail).

Gestion des pigistes et extras

L'arrêt souligne que le statut particulier (comme le pigiste) ne dispense pas l'employeur du respect strict du formalisme des CDD. Toute carence administrative peut devenir un levier financier pour le salarié devant le Conseil de prud'hommes.

La régularité du CDD s’apprécie à la fois sur le fond et sur la forme, et chaque manquement peut donner lieu à une indemnisation spécifique.