L'actualité en Social, Paie et RH

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) devront prochainement récupérer leur nouvelle dispense de précompte. Ce document sera accessible dans leur espace en ligne.

Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié.

Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.

Dans une affaire d’électroradiologie, le médecin du travail a d’abord recommandé un temps partiel à 80 % puis, après réorganisation, à 50 % pour éviter les manutentions lourdes. L’employeur a contesté ces avis, mais la Cour d’appel a retenu une discrimination et a déclaré le licenciement nul, rappelant que l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin même s’il les saisit devant le conseil de prud’hommes. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste.

Le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause peuvent laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Le GIP-MDS annonce le report du signalement DPAE en DSN. Initialement prévu pour 2026, le service ne sera finalement ouvert qu’en 2027.

Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site

L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI.

Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement.

Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.

Le 1er novembre 2026, samedi, est un jour férié qui peut être travaillé. Son statut (chômé ou imposé) dépend de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective. Sans 3 mois d’ancienneté, le salaire n’est pas maintenu ; aucune majoration légale n’est prévue si le jour est travaillé. Les salariés de moins de 18 ans ont un repos obligatoire, sauf dérogations sectorielles.

La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement.

La loi relative à l'emploi seniors, au dialogue social et à la transition professionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025. Découvrez les mesures impactant la gestion de la paie !

La préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans un contexte de déficit persistant et de réformes attendues. Son calendrier doit permettre une adoption avant la fin de l’année 2025.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, déposé le 14 octobre, prévoit un congé de naissance supplémentaire pour les enfants nés à partir du 1 janvier 2027. Chaque parent pourra choisir 1 ou 2 mois, pris simultanément ou successivement, avec un préavis de 15 jours à 1 mois et une indemnisation définie par décret. Le texte doit encore être examiné en commission puis au Sénat avant une éventuelle publication en décembre. Découvrez les modalités d’application et les impacts sur la gestion des RH.