L'actualité en Social, Paie et RH

La Cour de cassation a confirmé le 3 avril 2024 que les activités sociales et culturelles (ASC) ne peuvent plus être conditionnées à une ancienneté, même de six mois. L’URSSAF accorde aux CSE un délai de 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2025, pour retirer ces critères sous peine de contrôle. Découvrez les étapes à suivre pour mettre à jour vos règlements et préserver l’exonération des cotisations.

À la fin d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et, le cas échéant, le récapitulatif d’épargne salariale. La remise intervient à l’issue du préavis, ou immédiatement si le préavis est supprimé. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24‑16‑546), la Cour de cassation a rappelé que, en cas de licenciement pour faute grave, les documents doivent être fournis le jour même de la notification, sous peine de saisie du conseil de prud’hommes et de dommages‑intérêts. Découvrez les conséquences concrètes de cette décision.

La Cour de cassation s'est prononcé sur l'application du dispositif de gel des effets de seuils concernant la tarification AT/MP pour les entreprises nouvelles. Est-elle applicable ?

Pendant un arrêt de travail, il est interdit d'exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux doivent fournir à leurs diffuseurs une dispense de précompte. Accessible depuis leur espace en ligne, il garantit la bonne gestion des cotisations sociales lors de la facturation.

En cas de dysfonctionnements récurrents et vérifiés de manière objective et factuelle de la part d’un salarié, un entretien de recadrage s’impose.

Comme annoncé par le 1er ministre, la réforme des retraites est aménagée afin de laisser le temps à de nouvelles consultations. Découvrez l'impact pour vos salariés !

La durée du congé pathologique prénatal passe de deux à trois semaines pour renforcer la protection des femmes enceintes. Parallèlement, un congé supplémentaire de naissance est créé pour mieux accompagner les familles. Faisons le point.

Recrutement : attention aux contrôles de références !

Après la révélation du Premier ministre Sébastien Lecornu sur son parcours, l’article détaille la jurisprudence française : la Cour d’appel de Paris (23 oct. 2024) a annulé un contrat pour faux documents, et la Cass. soc. (17 oct. 1995) a validé un licenciement pour diplôme fictif. Découvrez quand le mensonge sur le CV peut justifier un licenciement ou la nullité du contrat.

Les récentes mesures adoptées traduisent une volonté d’améliorer les droits sociaux et professionnels des femmes. Elles visent à corriger les inégalités de carrière et de pension, tout en consolidant les dispositifs d’accompagnement familial et parental.

À compter d’octobre 2025, plusieurs normes de santé‑sécurité au travail sont publiées ou révisées : la NF EN ISO 374‑6 pour les gants des coiffeurs, la EN 1459‑1 sur les chariots tout‑terrain, et la ISO 25119‑2 pour les tracteurs agricoles. L’article détaille les travaux en cours au niveau CEN/ISO et les échéances de mise en conformité pour les entreprises.

L’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron) prend en compte l’ancienneté totale du salarié sans déduction des absences pour maladie.

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent, par lettre recommandée ou remise en main propre, informer le salarié trois mois avant la fin de son CPF de transition de son droit à réintégrer le poste occupé ou un poste équivalent avec une rémunération au moins comparable. Le salarié dispose d’un mois pour répondre ; l’absence de réponse vaut acceptation.

Le PLFSS 2026 sera examiné par le Sénat à partir du 19 novembre 2025. Découvrez les mesures impactant la paie !