Licenciement abusif, arrêt maladie et calcul de l'ancienneté

Contexte de l'affaire

Une salariée, embauchée en mai 2026, fait l’objet d’un licenciement verbal, non motivé, en avril 2029.  

La salariée conteste son licenciement et demande des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Cependant, entre novembre 2016 et avril 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

S’appuyant sur l’article L.1235-3 du Code du travail, la Cour d’appel juge effectivement le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu’elle était en arrêt maladie prolongé et continu depuis novembre 2016 et qu’elle n’avait donc pas un an d’ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail.

La salariée se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et précise que l’article L. 1235-3 du code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Les juges du fond ne pouvaient donc pas exclure les périodes d’arrêt maladie non professionnelle du calcul de l’ancienneté de la salariée.

La Cour de casstion ajoute que ce même article ne prévoit pas non plus que le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté n’a droit à aucune indemnisation. Il prévoit uniquement un montant maximal de l'indemnité d'un mois de salaire et c’est au juge de déterminer le montant dû au salarié au regard du préjudice subi.

En l’espèce, l’ancienneté de la salariée à retenir pour calculer le montant des dommages-intérêts était donc la période mai 2016 - avril 2019, soit 2 ans et 10 mois. En application du barème « Macron », la salariée, qui était embauchée par une entreprise de moins de 11 salariés, pouvait donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.

Les questions soulevées par l’arrêt

• Un arrêt maladie doit-il être pris en compte pour calculer le droit d’un salarié à bénéficier d'une indemnité de licenciement injustifié ?

• Y a t'il une ancienneté minimale pour bénéficier du droit à l'indemnité de licenciement injustifié ? Son calcul est-il impacté par une suspension du contrat de travail? 

Les points clés de la décision de la Cour de cassation

1. Principe posé par la Cour de cassation : les périodes d’absence pour maladie doivent être intégrées dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité prévue par le barème Macron.

2. L’ancienneté n’est donc pas impactée par un arrêt maladie pour le droit à l’indemnité de licenciement injustifié 

Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (articleL. 1235-3 du Code du travail) fixe les montants minimaux et maximaux de l’indemnité due au salarié abusivement licencié, selon :

• son ancienneté 
• et son salaire mensuel.

Dans son arrêt du 1er octobre 2025, La Cour de cassation souligne que ce texte ne prévoit aucune restriction en cas de suspension du contrat.

Les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, doivent donc toujours être prises en compte dans l’ancienneté du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

En effet, un arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail, mais ne rompt pas le lien contractuel entre l’employeur et le salarié.

Par conséquent, pour calculer l’indemnisation du salarié licenciéabusivement, le juge ne doit donc pas déduire de l’ancienneté, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu, notamment les périodes d’arrêt maladie, même non professionnel.

En l’espèce, tandis que la cour d’appel avait estimé que la salariée avait une ancienneté de moins d'une année, eu égard à ses arrêts de travail pour maladie non professionnelle, la Cour de cassation, au contraire, compte les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie : la salariée a donc plus d'une année d'ancienneté au sein de l'entreprise

À noter : même si la salariée avait effectivement eu moins d’un an d’ancienneté dans l'entreprise, sa demande n’aurait de toute façon pas pu être rejetée, puisque le barème Macron prévoit en effet qu’un salarié disposant de moins d’un an d’ancienneté peut tout de même obtenir une indemnité, sans montant minimal, dans la limite d’un mois de salaire brut.

Références légales et jurisprudentielles

• Article L. 1235-3 du Code du travail 

• Jurisprudence : cette solution n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle