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Ne peut être requalifié en contrat CDI, le contrat CDD pour lequel le salarié refuse délibérément de signer le contrat, prouvant ainsi la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié.

N’est pas justifiée la prise d’acte au motif que l’employeur avait laissé des clients fumer dans l’entreprise, la salariée n’ayant jamais eu accès aux locaux où les clients fumaient et qu’ils ne fumaient jamais en la présence de celle-ci.

Un employeur est en droit de fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique.

Doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement, la date initiale d’entretien préalable, lorsque la demande de report de l’entretien est de de la seule initiative de l'employeur.

Par arrêt du 25 septembre 2019, fortement attendu, la cour d’appel de Reims « valide » le barème des indemnités prud’homales « Macron », versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en admettant la possibilité de s’en écarter…

Faute de compenser un préjudice, une partie de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour faute grave peut être soumise aux cotisations sociales, il en est ainsi d’une partie visant l’indemnité compensatrice de préavis.

La signature d'un contrat CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le salarié refuse volontairement de signer le contrat.

A l’occasion de 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation confirme que les condamnations mises à la charge de l’employeur, à l’occasion d’un jugement prud’homal, s’entendent en valeurs brutes et non en valeurs nettes.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il y est abordé le calcul du délai minimum séparant la convocation et la tenue d’un entretien préalable et le cas particulier du délai qui expire un samedi.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous le mettons en avant ce jour. Il y est question d’une prime de pause et de sa prise en considération dans la vérification du minimum conventionnel.

Voici une erreur de procédure bien fâcheuse qu’aborde la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant aujourd’hui dans notre actualité…

Doit être considérée nulle la rupture conventionnelle qui ne mentionne pas la date de signature, ne permettant pas ainsi de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est légalement privé du paiement d’une indemnité compensatrice, sauf si des dispositions contractuelles en décident autrement.

Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une  période de suspension du contrat de travail pour maladie.