Pas de requalification en CDI d’un contrat CDD que le salarié refuse de signer

RH CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°18-11350

Ne peut être requalifié en contrat CDI, le contrat CDD pour lequel le salarié refuse délibérément de signer le contrat, prouvant ainsi la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité d'assistant comptable à compter du 20 janvier 2014.

Le 23 juillet 2014, il est victime d'un accident du travail.

Par courriel du 3 novembre 2014, la société l'informe que son contrat avait pris fin le 31 octobre 2014 et que les documents de fin de contrat étaient à sa disposition.

Mais le salarié saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités pour rupture illicite. 

Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d'appel de Dijon donne raison au salarié. 

Mais la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, déboutant le salarié de ses demandes, en rappelant à cette occasion que :

  1. Il résulte que la signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ;
  2. Mais qu’il en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Extrait de l’arrêt :

Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; (…)

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-11350

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire nous permet de rappeler quelques notions de base concernant le contrat CDD, notamment le contenu de l’article L 1242-12 objet du présent arrêt de la Cour de cassation. 

Contrat écrit

Le contrat doit être écrit à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée, soit en contrat CDI de droit commun.

Dans le cas d’un CDD conclu pour un remplacement, il doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé, l’absence de l’une de deux mentions entraîne obligatoirement la requalification en contrat CDI.


Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance 

Contrat signé

Le contrat CDD doit être signé par les deux parties, l’absence de l’une des deux signatures (employeur ou salarié) transforme le contrat CDD en contrat CDI.