Barème indemnités prud’homales « Macron » : la cour d’appel valide tout en admettant sa remise en cause

Point numéro 1 : in abstracto

L’arrêt présentement rendu par la cour d’appel de Reims, fait suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Troyes, qui avait écarté l’application de ce barème, le jugeant non conforme aux principes de la convention 158 de l’OIT.

Rappelons qu’en conséquence, ce conseil de prud’hommes avait octroyé en conséquence une indemnisation supérieure au barème Macron à la salariée licenciée de façon abusive. 

Dans son arrêt du 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims se prononce pour la conventionnalité de ce barème (et par là au plafonnement des indemnités prud’homales en cas licenciement abusif), c'est-à-dire sa conformité aux textes européens et internationaux (Charte sociale européenne et la convention 158 de l’OIT). 

Toutefois, elle tempère cette validation, en indiquant que cette conventionalité s’entend « in abstracto » (c'est-à-dire objective et abstraite, ce que nous pourrions également « traduire » par « le barème n’est pas contraire, en lui-même aux textes européens et internationaux »). 

Point numéro 2 : in concreto

Là où la cour d’appel s’écarte de l’avis de la Cour de cassation, c’est qu’elle indique que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut être écarté « in concreto », c'est-à-dire en tenant compte de la situation concrète dans laquelle se trouve le salarié.

L’application du barème pourrait alors conduire à affecter de manière disproportionnée les droits du salarié licencié de façon abusive.

Point numéro 3 : vérifier la demande du salarié 

• Afin que le contrôle du barème des indemnités prud’homales soit effectué « in concreto» ;
• Il est nécessaire que le salarié en fasse la demande ;
• Les juges n’ayant pas la faculté de l’exercer d’office. 

Dans l’affaire abordée par la cour d’appel de Reims, la salariée n’avait demandé qu’un contrôle « in abstracto » du barème, et non « in concreto ».

De sorte que la cour d’appel ne pouvait que confirmer l’application conforme du barème Macron. 

Les conclusions

 

De tout ce que nous venons de décrire, nous pouvons en conclure que :

1. Tout en « validant » le barème des indemnités prud’homales Macron ;
2. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 25 septembre 2019, admet que ce barème puisse être écarté ou remis en question, selon certaines situations propres au salarié concerné, ce que nous pouvons traduire par un traitement « au cas par cas »;
3. En conclusion « le flou » persiste…

L’avis du SAF

Le SAF (Syndicat des Avocats de France) publie un communiqué à propos de cet arrêt, auquel nous vous permettons d’accéder à l’aide du lien suivant : 

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Il rappelle que 2 types de contrôle existent en matière de conventionnalité, ce que la cour d’appel de Reims indique dans son arrêt comme suit : « il existe deux types de contrôle de conventionnalité d’une règle de droit interne au regard des normes européennes et internationales. Le contrôle de la règle de droit elle-même et celui de son application dans les circonstances de l’espèce »

Références

Arrêt cour d’appel de Reims, n° 19/00003 du 25/09/2019