Les congés payés et ses situations particulières : épisode 1

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Nous profitons de la période estivale pour vous proposer plusieurs articles consacrés aux congés payés, dans lesquels nous allons vous présenter plusieurs cas particuliers que vous êtes susceptibles de rencontrer. ...

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Nous profitons de la période estivale pour vous proposer plusieurs articles consacrés aux congés payés, dans lesquels nous allons vous présenter plusieurs cas particuliers que vous êtes susceptibles de rencontrer.

Nous débutons donc aujourd’hui notre… épisode 1 de notre série « Les congés payés et ses situations particulières » composée de 3 épisodes (articles)… 

Utiliser des congés pendant une période d’essai

Légalement, rien n’interdit un salarié d’utiliser des jours de congés payés durant sa période d’essai, d’autant plus que les congés payés peuvent désormais être utilisés dès l’embauche.

Article L3141-12

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

 Précision importante, compte tenu de l’intérêt de la période d’essai, la présente prise des congés payés aura pour conséquence de repousser d’autant le terme initial, en d’autres termes employeur et salarié devront considérer que la période d’essai est « suspendue » durant la prise desdits congés… 

Cas particulier du salarié malade pendant ses congés payés

Dans ce cas, l’employeur doit considérer que le salarié est d’abord en congés payés.

En matière de paye, existe un usage selon lequel « c’est le 1er évènement qui prime »

Ainsi durant son arrêt maladie, le salarié :

  • Percevra son indemnité de congés payés (en supposant bien entendu que son droit soit suffisant) ;
  • Des indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • Mais n’ouvrira pas droit, sauf usage ou accord collectif plus favorable, au maintien de l’employeur, ce dernier n’ayant pas l’obligation d’assurer un quelconque complément. 

Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées. 

Arrêt de la CJUE du 21 juin 2012

Rappelons une décision importante de la CJUE, qui apporte une version différente pour le cas du salarié qui tombe malade, pendant sa période de congés payés. 

Pour la CJUE, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée.

Extrait arrêt de la CJUE

23      Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que la nouvelle période de congé annuel, qui correspond à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel(…)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11

Prise concomitante des congés payés pour les conjoints

2 situations doivent être prises en considération

Situation 1 : les conjoints travaillent au sein de la même entreprise

L’employeur est alors dans l’obligation d’attribuer les congés payés en même temps aux conjoints (ces derniers n’étant toutefois pas contraints cette prise concomitante).

Rappelons que la Cour de cassation a considéré qu’un employeur qui refuse à un salarié de partir en congés en même temps que son conjoint permettait une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Arrêt de la Cour de cassation du 13/12/1995 arrêt 92-43141

Les conjoints ne travaillent pas dans la même entreprise

Un autre arrêt de la Cour de cassation nous éclaire à ce sujet, l’employeur n’étant alors pas tenu de faire coïncider les congés payés d'un salarié sur ceux de son époux (se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans la même entreprise.

Cour de cassation du 19/06/1997 pourvoi  94-44997

Utiliser un jour de congé pour effectuer la journée de solidarité

S’il est possible de travailler pendant un jour de congé conventionnel supplémentaire (comme un jour de congé d’ancienneté), la Cour de cassation dans un arrêt de 2009 a précisément indiqué que l’employeur n’était pas en droit de remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 1 juillet 2009 
N° de pourvoi: 08-40047 Non publié au bulletin