Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Dans une actualité publiée sur notre site le 7 juillet 2014 (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici) , nous vous informions que le « différé spécifique d’indemnisation » (appelé ...
Un salarié déclaré inapte a saisi les prud’hommes en invoquant un délai d’un mois pour son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose aucun délai de mise à pied ou de licenciement en cas d’inaptitude et que l’employeur peut, tout en maintenant le versement du salaire, suspendre temporairement le reclassement et consulter les délégués du personnel.
Dispositif prévu par la loi travail, et plus précisément son article 16, les accords collectifs feront désormais l’objet d’une publicité, par le biais d’un regroupement dans une base de données ...
L’accueil et l’intégration d’un nouveau salarié dans l’entreprise représentent 50% de l’efficacité d’une procédure de recrutement. Découvrez les principaux conseils et étapes-clés pour favoriser l’autonomie de votre nouvel employé !
Suite à l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, plusieurs dispositions ont été ...
Dans deux actualités publiées sur notre site le 4 et 5 avril 2017, nous vous indiquions que suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017 confirme que, pendant un congé maternité, l’employeur ne peut ni notifier ni préparer un licenciement, quelle qu’en soit la raison. Cette protection implique que toute démarche de restructuration doit être suspendue tant que la salariée est en congé, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 28 avril 2017, l’aide employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle (ce qui est parfois dénommé « versement santé ») est revalorisée pour ...
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de prendre connaissance d’une ordonnance, publiée au JO du 28 avril 2017, qui avait pour objectif de compléter les dispositions de la ...
Au JO de ce jour, est confirmée la composition du nouveau gouvernement, qui débute d’ailleurs aujourd’hui par son premier conseil des ministres. Nous vous rappelons la composition de ce gouvernement, ...
Dans une précédente actualité, nous vous avions informé qu’un décret du 6 octobre 2016, publié au JO du 8 octobre 2016, modifiait les règles concernant la restauration des salariés sur ...
Suite à la publication du décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, au JO du 14 avril 2017, les conditions de ressources permettant de bénéficier de la CMU-C et de l’ACS ...
La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un cadre autonome est soumis à un planning contraignant fixant ses horaires de présence, le recours à un forfait en jours est illégal, ce qui entraîne l’application du droit commun de la durée du travail et la prise en compte des heures supplémentaires.
Au JO du 10 mai 2017 (au passage excessivement « dense »i, ce que vous constaterez par la publication de plusieurs actualités), est publié l’arrêté du 2 mai 2017 fixant les différentes ...
Suite à la publication de la loi de modernisation de notre système de santé, au JO du 27 janvier 2016, un décret était attendu afin de permettre l’entrée en vigueur ...
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