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En confirmation des dispositions édictées par le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 (publié au JO du 23 novembre 2016), un arrêté publié au JO du mai 2017 confirme les dates de versement des cotisations sociales des employeurs, pour les années 2018 à 2020 inclus.
Ces calendriers correspondent aux « calendriers transitoires » dont la publication était prévue par arrêté.
Rappel des informations confirmées par le décret du 21 novembre 2016
Situation 1 : employeurs de 9 salariés au plus
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| 9 salariés au plus | Mois M | Le 15 du mois M+1 |
Sauf option pour le paiement mensuel | Le 15 du mois M+1 |
| Au plus tard le 15 M+1 |
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Situation 2 : employeurs de plus de 9 salariés et moins de 11 salariés
| Effectif de l’entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| Plus de 9 et moins de 11 salariés Sauf option exercée pour exigibilité trimestrielle | Mois M | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Entre le 1er et le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | ||
| Entre le 11 et la fin du mois M+1 | Le 15 du mois M+2 | Calendrier transitoire 2018-2020 |
Concernant l’exigibilité des cotisations, le calendrier transitoire doit être fixé par arrêté, c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui.
Situation 3 : employeurs de 11 salariés et plus et moins de 50 salariés
| Effectif de l’entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| Entre 11 salariés et moins de 50 salariés | Mois M | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Entre le 1er et le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | ||
| Entre le 11 et la fin du mois M+1 | Le 15 du mois M+2 | Calendrier transitoire 2018-2020 |
Concernant l’exigibilité des cotisations, le calendrier transitoire doit être fixé par arrêté, c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui.
Situation 4 : employeurs de 50 salariés et plus
| Effectif de l’entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| 50 salariés et plus | Mois M | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 |
| Entre le 1er et le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | |
| Entre le 11 et le 20 du mois M+1 | Le 20 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | ||
| Entre le 21 et la fin du mois M+1 | Le 05 du mois M+2 | Calendrier transitoire 2018-2020 |
Concernant l’exigibilité des cotisations, le calendrier transitoire doit être fixé par arrêté, c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui.
Dates déclarations sociales : années 2018 à 2020
Employeurs concernés :
- Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations ;
- Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations.
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Extrait arrêté :
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
EMPLOYEURS CONCERNÉS
DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Année 2018
Année 2019
Année 2020
Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations
Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail
Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations
Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail
Références
Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 10 mai 2017
Décret no 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016
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