Les dates de versement des cotisations sociales sont fixées par arrêté, pour les années 2018 à 2020

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

En confirmation des dispositions édictées par le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 (publié au JO du 23 novembre 2016), un arrêté publié au JO du mai 2017 confirme les ...

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En confirmation des dispositions édictées par le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 (publié au JO du 23 novembre 2016), un arrêté publié au JO du mai 2017 confirme les dates de versement des cotisations sociales des employeurs, pour les années 2018 à 2020 inclus.

Ces calendriers correspondent aux « calendriers transitoires » dont la publication était prévue par arrêté. 

Rappel des informations confirmées par le décret du 21 novembre 2016

Situation 1 : employeurs de 9 salariés au plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

9 salariés au plus

Mois M

Le 15 du mois M+1

  • 15/04
  • 15/07
  • 15/10
  • 15/01

Sauf option pour le paiement mensuel

Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)

Au plus tard le 15 M+1

  • 30/04
  • 30/07
  • 30/10
  • 30/01


Sauf option pour le paiement mensuel

Situation 2 : employeurs de plus de 9 salariés et moins de 11 salariés

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Plus de 9 et moins de 11 salariés

Sauf option exercée pour exigibilité trimestrielle

Mois M

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Le 15 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Concernant l’exigibilité des cotisations, le calendrier transitoire doit être fixé par arrêté, c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui.

Situation 3 : employeurs de 11 salariés et plus et moins de 50 salariés

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Entre 11 salariés et moins de 50 salariés

Mois M

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

Le 15 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Concernant l’exigibilité des cotisations, le calendrier transitoire doit être fixé par arrêté, c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui. 

Situation 4 : employeurs de 50 salariés et plus

Effectif de l’entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Entre le 11 et le 20 du mois M+1

Le 20 du mois M+1
(par tolérance)

Le 15 du mois M+1

Entre le 21 et la fin du mois M+1

Le 05 du mois M+2

Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)

Concernant l’exigibilité des cotisations, le calendrier transitoire doit être fixé par arrêté, c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui.

Dates déclarations sociales : années 2018 à 2020

Employeurs concernés :

  1. Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations ;
  2. Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations. 


EMPLOYEURS CONCERNÉS


DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES


Année 2018


Année 2019


Année 2020


Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard le 5 du 2ème mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail


Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Extrait arrêté :

Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE


EMPLOYEURS CONCERNÉS


DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

 


Année 2018


Année 2019


Année 2020


Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail


Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations


Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail


Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

  

Références

Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 10 mai 2017

Décret no 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016