Les congés payés et ses jurisprudences : épisode 2

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Voici donc le second épisode de notre « série » consacrée aux jurisprudences remarquables traitant de la thématique des congés payés.    Thématiques Explications Références et liens permettant d’accéder à l’actualité ...

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Voici donc le second épisode de notre « série » consacrée aux jurisprudences remarquables traitant de la thématique des congés payés. 

Thématiques

Explications

Références et liens permettant d’accéder à l’actualité correspondante

Prime de résultats et indemnité de congés payés 

Les juges de la Cour de cassation que ne peut donner lieu à « un double paiement » les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.

La prime de résultat doit ainsi être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. 

Cour de cassation du 18/02/2015

Pourvoi n° 13-20920  

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Primes et calcul indemnité congés payés

Une prime versée toute l’année, y compris durant la période des congés payés, ne doit pas être prise en compte dans le calcul des congés payés.

Cour de cassation du 18/06/2015

Pourvoi n°13-25981  

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Report des congés payés mentionné sur un bulletin de paie

Même si c’est par erreur, que figurent des mentions sur un bulletin de paie selon lesquelles les congés payés sont reportés, l’indemnité compensatrice est due.

Ce report engageant en l’espèce l’employeur. 

Cour de cassation du 9/07/2015

Pourvoi n° 14-10051 

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Jours de fractionnement

L’employeur est en droit de demander au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement

Cour de cassation du 6/10/2015

Pourvois 14-21168 14-21169 14-21170 14-21171 14-21172 14-21173 14-21174 14-21175 14-21176 14-21177 14-21178 14-21179 14-21180 14-21181 14-21182 14-21183 14-21184 14-21185 14-21186 14-21187 14-21188 14-21189 14-21190 14-21191 14-21192 14-21193 14-21194 14-21195 14-21196 14-21197 14-21198 14-21199 14-21200 14-21201 14-21202 14-21203 14-21204 14-21205 14-21206 14-21207 14-21208 14-21209 14-21210 14-21211 14-21212 14-21213 14-21214 14-21215 14-21216 14-21217 14-21218 14-21219 14-21220 14-21221 14-21222  

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. 

Prouver que les congés payés n’ont pas été utilisés

A l’inverse de ce que considérait la cour d’appel, la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés payés.

Cour de cassation du 16/12/2015

Pourvoi n° 14-11294  

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. 

Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés

L'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés. 

Cour de cassation du 6/07/2016

Pourvoi n° 15-10987 

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Utilisation des congés payés

En matière d’utilisation de congés payés, la charge de la preuve repose sur l’employeur.

C’est donc à lui de prouver que le salarié était en mesure d’utiliser les congés payés (la cour d’appel considérait que c’est au salarié de justifier que son employeur s’est opposé à la prise des congés payés). 

Cour de cassation du 6/07/2016

Pourvoi n° 15-16851  

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Bonus objectifs et indemnité congés payés

Le bonus accordé pour la réalisation d’objectifs doit être considéré comme la contrepartie d’un travail réalisé conduisant à son inclusion dans l’assiette des congés payés. 

Cour de cassation du 12/10/2016

Pourvoi n° 14-29469 

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Indemnité pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés

Compte tenu du caractère forfaitaire de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, celle-ci n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité des congés payés afférents. 

Cour de cassation du 30/06/2016

Pourvoi n° 15-12984 

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Partie variable du salaire, liée au travail, et indemnité de congés payés

La part variable de la rémunération, nonobstant le fait qu’elle soit calculée annuellement et versée sous forme d'avances mensuelles, étant assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé et nécessairement affecté pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. 

Cour de cassation du 23/11/2016

Pourvoi n° 15-19475 

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Clause de non-concurrence nulle 

L’indemnité réparatrice, au titre d’une clause de non-concurrence nulle, n’a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et n’ouvre pas droit à congés payés.

Cour de cassation du 26/01/2017

Pourvoi n° 15-15900 

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Utilisation des congés payés

C’est à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié d’utiliser sa 5ème semaine de congés payés.

Cour de cassation du 26/01/2017

Pourvoi n° 15-26202 

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