Voici donc le second épisode de notre « série » consacrée aux jurisprudences remarquables traitant de la thématique des congés payés.
| Thématiques | Explications | Références et liens permettant d’accéder à l’actualité correspondante |
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| Prime de résultats et indemnité de congés payés | Les juges de la Cour de cassation que ne peut donner lieu à « un double paiement » les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés. La prime de résultat doit ainsi être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. | Cour de cassation du 18/02/2015 Pourvoi n° 13-20920 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisionsLa Cour de cassation a confirmé que les primes variables calculées sur les résultats globaux d’une entité, et non sur l’activité individuelle du salarié, sont exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés afin d’éviter tout double paiement. Cette décision précise la prise en compte des rémunérations variables dans le calcul des congés, un point crucial pour les entreprises et leurs services RH. |
| Primes et calcul indemnité congés payés | Une prime versée toute l’année, y compris durant la période des congés payés, ne doit pas être prise en compte dans le calcul des congés payés. | Cour de cassation du 18/06/2015 Pourvoi n°13-25981 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisionsLa Cour de cassation a confirmé que les primes variables calculées sur les résultats globaux d’une entité, et non sur l’activité individuelle du salarié, sont exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés afin d’éviter tout double paiement. Cette décision précise la prise en compte des rémunérations variables dans le calcul des congés, un point crucial pour les entreprises et leurs services RH. |
| Report des congés payés mentionné sur un bulletin de paie | Même si c’est par erreur, que figurent des mentions sur un bulletin de paie selon lesquelles les congés payés sont reportés, l’indemnité compensatrice est due. Ce report engageant en l’espèce l’employeur. | Cour de cassation du 9/07/2015 Pourvoi n° 14-10051 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Un report des congés payés mentionné sur le bulletin de paie, engage l'employeurUne salariée, licenciée pour faute grave après un stage CIF, réclame une indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur la mention « report de congés » inscrite sur ses bulletins de salaire. La Cour de cassation confirme que cette indication crée une obligation de paiement, même en cas d’erreur comptable. |
| Jours de fractionnement | L’employeur est en droit de demander au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement | Cour de cassation du 6/10/2015 Pourvois 14-21168 14-21169 14-21170 14-21171 14-21172 14-21173 14-21174 14-21175 14-21176 14-21177 14-21178 14-21179 14-21180 14-21181 14-21182 14-21183 14-21184 14-21185 14-21186 14-21187 14-21188 14-21189 14-21190 14-21191 14-21192 14-21193 14-21194 14-21195 14-21196 14-21197 14-21198 14-21199 14-21200 14-21201 14-21202 14-21203 14-21204 14-21205 14-21206 14-21207 14-21208 14-21209 14-21210 14-21211 14-21212 14-21213 14-21214 14-21215 14-21216 14-21217 14-21218 14-21219 14-21220 14-21221 14-21222 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Congés payés : l'employeur est en droit de demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnementCette décision de la Cour de cassation précise que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas obligatoires lorsqu’un accord individuel, une convention ou un accord d’entreprise prévoit une dérogation. Les employeurs peuvent donc légitimer la renonciation des salariés, à condition de respecter les formes prévues, ce qui modifie la gestion des congés et les risques de contentieux. |
| Prouver que les congés payés n’ont pas été utilisés | A l’inverse de ce que considérait la cour d’appel, la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés payés. | Cour de cassation du 16/12/2015 Pourvoi n° 14-11294 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payésLa Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver les démarches accomplies pour permettre leur prise. Cette décision oblige les services RH à formaliser les demandes, à documenter les refus éventuels et à anticiper les risques de contentieux pour congés non pris, sous peine de voir leurs responsabilités engagées. |
| Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés | L'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés. | Cour de cassation du 6/07/2016 Pourvoi n° 15-10987 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payésCette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel. |
| Utilisation des congés payés | En matière d’utilisation de congés payés, la charge de la preuve repose sur l’employeur. C’est donc à lui de prouver que le salarié était en mesure d’utiliser les congés payés (la cour d’appel considérait que c’est au salarié de justifier que son employeur s’est opposé à la prise des congés payés). | Cour de cassation du 6/07/2016 Pourvoi n° 15-16851 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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C'est à l'employeur de prouver que le salarié était en mesure de prendre les congés payésDans cet arrêt, la Cour de cassation renverse la décision d’appel en rappelant que la charge de la preuve incombe à l’employeur lorsqu’un salarié affirme ne pas avoir pu prendre ses congés payés. Cette orientation oblige les entreprises à garder les traces des demandes et réponses de congés, sous peine de voir la prise d’acte du salarié requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’être condamnées à des indemnités compensatrices. |
| Bonus objectifs et indemnité congés payés | Le bonus accordé pour la réalisation d’objectifs doit être considéré comme la contrepartie d’un travail réalisé conduisant à son inclusion dans l’assiette des congés payés. | Cour de cassation du 12/10/2016 Pourvoi n° 14-29469 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Le bonus accordé pour la réalisation d'objectifs est inclus dans l'assiette des congés payésDans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements. |
| Indemnité pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés | Compte tenu du caractère forfaitaire de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, celle-ci n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité des congés payés afférents. | Cour de cassation du 30/06/2016 Pourvoi n° 15-12984 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Indemnisation pour violation statut protecteur et indemnité de congés payésLa Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire versée lorsqu’un salarié protégé subit une rupture abusive ne donne aucun droit à une indemnité supplémentaire au titre des congés payés. Cette précision limite les prétentions des salariés protégés et impose aux employeurs de bien distinguer les deux composantes lors du calcul de l’indemnisation. |
| Partie variable du salaire, liée au travail, et indemnité de congés payés | La part variable de la rémunération, nonobstant le fait qu’elle soit calculée annuellement et versée sous forme d'avances mensuelles, étant assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé et nécessairement affecté pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. | Cour de cassation du 23/11/2016 Pourvoi n° 15-19475 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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La partie variable du salaire, liée au travail, est prise en compte dans le calcul des congés payésLa Cour de cassation a confirmé que la prime variable, même calculée sur l’année et versée mensuellement, doit être intégrée à l’assiette de l’indemnité de congés payés dès que qu’elle repose sur le travail effectif du salarié pendant la période de repos. Cette décision impose aux employeurs de revoir leurs pratiques de calcul et de s’assurer que les composantes variables du salaire sont prises en compte pour éviter des litiges. |
| Clause de non-concurrence nulle | L’indemnité réparatrice, au titre d’une clause de non-concurrence nulle, n’a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et n’ouvre pas droit à congés payés. | Cour de cassation du 26/01/2017 Pourvoi n° 15-15900 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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Clause de non-concurrence nulle : l'indemnité réparatrice n'ouvre pas droit à congés payésDans un arrêt de la Cour de cassation, il a été confirmé que l’indemnité versée lorsqu’une clause de non‑concurrence est jugée nulle ne constitue pas un salaire et ne génère donc aucun droit aux congés payés. Cette précision modifie la façon dont les employeurs calculent les dommages et oblige les salariés à ajuster leurs attentes en matière de compensation. |
| Utilisation des congés payés | C’est à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié d’utiliser sa 5ème semaine de congés payés. | Cour de cassation du 26/01/2017 Pourvoi n° 15-26202 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.
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5ème semaine de congés payés : c'est à l'employeur de prouver qu'il a permis au salarié de pouvoir la prendreAprès que la Cour de cassation a renversé l’arrêt de Toulouse, la charge de la preuve de la prise de la cinquième semaine de congés payés incombe désormais à l’employeur. Les services RH doivent donc pouvoir justifier, par écrit, les mesures prises pour permettre le congé, sous peine de condamnation ou de litige prolongé. |