L’employeur qui n’organise pas les élections des représentants du personnels peut être condamné à indemniser les salariés du préjudice subi.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les sanctions en l’absence d’organisation d’élections professionnelles ¶
L’indemnisation du préjudice ¶
Le fait pour un employeur de ne pas mettre en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise sans établir de procès-verbal de carence, cause un préjudice aux salariés :
- Absence de possibilité de représentation ;
- Absence de possibilité de défense de leurs intérêts.
Il en découle qu’ils peuvent obtenir en justice des dommages et intérêts.
Le délit d’entrave ¶
L’employeur encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende en cas de non-organisation des élections professionnelles.
L’absence d’organisation d’élections professionnelles sera également sanctionnée, indirectement, dans certains cas particuliers pour lesquels les représentants du personnels (ou un PV de carence) sont requis : inaptitude, dénonciation d’usage, etc…
Référence ¶
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22.224
Elections du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.