Les sanctions en l’absence d’organisation d’élections professionnelles
L’indemnisation du préjudice
Le fait pour un employeur de ne pas mettre en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise sans établir de procès-verbal de carence, cause un préjudice aux salariés :
- Absence de possibilité de représentation ;
- Absence de possibilité de défense de leurs intérêts.
Il en découle qu’ils peuvent obtenir en justice des dommages et intérêts.
Le délit d’entrave
L’employeur encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende en cas de non-organisation des élections professionnelles.
L’absence d’organisation d’élections professionnelles sera également sanctionnée, indirectement, dans certains cas particuliers pour lesquels les représentants du personnels (ou un PV de carence) sont requis : inaptitude, dénonciation d’usage, etc…
Référence
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22.224