Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le contrôle des e-mails des salariés par l’employeur
L’employeur peut consulter les e-mails reçus sur la boîte électronique professionnelle du salarié, à l’exception des e-mails identifiés comme « personnels ».
En revanche, en application du principe du secret des correspondances, l’employeur n’a pas le droit d’accéder aux e-mails envoyés et reçus de la boîte électronique personnelle du salarié, même s’ils ont été rédigés sur l’ordinateur professionnel.
En pratique, il est souvent rédigé une charte informatique afin de rappeler les règles applicables en la matière et tolérances éventuelles dans l’entreprise.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 70% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic