Exonération LODEOM en 2019 et les précisions de l’instruction interministérielle de juin 2019

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Une instruction interministérielle du 19/06/2019, mais diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » de très nombreux aspects de l’exonération LODEOM, dans son nouveau régime 2019.

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Les précisions apportées par l’instruction interministérielle

Questions

Réponses

Employeurs éligibles ou exclus de l’exonération LODEOM en 2019 ?

Employeurs concernés

  • Le dispositif LODEOM s’applique à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. 

Employeurs exclus

  • Sont désormais également exclus de ce dispositif les particuliers employeurs qui bénéficient quant à eux de la déduction forfaitaire spécifique de 3,70 € par heure de travail effectuée.

Appréciation seuil effectif

  • Lorsque l’éligibilité des employeurs à l’exonération est soumise à des conditions d’effectifs, ceux-ci sont appréciés conformément aux dispositions de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Quelles sont les nouveautés du nouveau régime des exonérations LODEOM applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion ?

Point numéro 1 :

  • Un dispositif d’exonération spécifique est maintenu et fait l’objet de modifications.

Point numéro 2 :

  • Le champ des cotisations bénéficiant de l’exonération est aligné sur celui de la réduction Fillon, prévue à l’article L. 241-13 du CSS.

Point numéro 3 :

  • En outre, le calcul de l’exonération se fera désormais sur la base de la rémunération annuelle et non plus mensuelle.

Point numéro 4 :

Les 6 barèmes existants sont remplacés par 3 barèmes définis à l’article L. 752-3-2 CSS :

1.   Barème 1 : applicable aux employeurs de moins de 11 salariés, à certains secteurs (2) au titre de l’ensemble des employeurs et à certains secteurs (3) au titre d’une partie des employeurs (au moins 250 salariés ou ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros)

2.   Barème 2 : applicable à certains secteurs (3) au titre d’une partie des employeurs (employeurs de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros).  Ce 2ème barème est également applicable, en Guyane uniquement, à d’autres secteurs (4), pour les employeurs de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros.

3.   Barème 3 : applicable aux employeurs du secteur des technologies de l’information et de la communication, de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, uniquement au titre de leurs salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants. 

Les formules permettant de calculer la dégressivité de l’exonération sont prévues à l’article D. 752-7 du code de la sécurité sociale

(2) Transport aérien, maritime et fluvial (liaisons internes, entre DOM ou COM ou avec la métropole uniquement), BTP, presse et production audiovisuelle

(3) Industrie, restauration, environnement, agro nutrition, énergies renouvelables, NTIC et centres d’appel, pêche, culture marine, aquaculture, agriculture, tourisme dont les activités de loisirs, nautisme, hôtellerie, recherche et développement, entreprises éligibles au régime du perfectionnement actif.

(4) Secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements productifs, comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, étude technique.

Quels sont les salariés au titre desquels les employeurs du secteur des technologies de l’information et de la communication peuvent bénéficier du 3ème barème d’exonération ?

  1. Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont celles dues aux salariés qui sont principalement occupés à la réalisation de projets innovants* dans les domaines d’activités listés à l’article D. 752-7 du code de la sécurité sociale ;
  2. Sont exclus les salariés exerçant des tâches administratives, financières, logistiques et de gestion de ressources humaines. 

*Les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné.

Quelles évolutions sont apportées aux exonérations LODEOM applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ?

A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le champ des cotisations de sécurité sociale exonérées et les modalités de calcul de l’exonération sont maintenus. Sont également maintenus à l’article L. 752-3-3 du CSS les 3 barèmes sur le modèle de ceux actuellement en vigueur pour les employeurs non éligibles au CICE

Barème 1 : applicable aux employeurs de moins de 11 salariés. 

Barème 2 : applicable à certains secteurs (5)

Barème 3 : applicable aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, aux employeurs de certains secteurs (6) et, à Saint-Martin uniquement, aux employeurs relevant d’un régime réel d’imposition. 

Les formules permettant de calculer la dégressivité de l’exonération sont prévues à l’article D. 752-8 du code de la sécurité sociale

(5) BTP, industrie, restauration, presse et production audiovisuelle, énergies renouvelables, NTIC et centres d’appel, pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture, tourisme dont les activités de loisirs, hôtellerie, transport aérien, maritime et fluvial.

(6)  Secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements productifs, comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, études techniques, R&D, NTIC, information communication, tourisme dont loisirs, environnement, agro nutrition, énergies renouvelables, entreprises éligibles au régime de perfectionnement actif.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs