Congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : la CNAM apporte plusieurs précisions

Rappels

Suite à la publication d’un décret et d’un arrêté au JO du 25/06/2019, un nouveau congé de paternité est créé en cas d’hospitalisation.

Ce nouveau congé est attribué aux naissances intervenant à compter du 1^er juillet 2019. 

Ce nouveau congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant s’ajoute au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». 

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, JO du 25 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, JO du 25 juin 2019 

Bénéficiaires

Le droit à ce congé est ouvert :

• Au père ;
• Et/ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle.

Conditions d’ouverture du droit 

Ce congé est attribué au titre « d’un enfant hospitalisé dès sa naissance ».

L’hospitalisation « dès la naissance », est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.

En d’autres termes :

• Si l’enfant naît ;
• Puis sort de la maternité ;
• Et revient pour une hospitalisation ;
• Le droit à ce nouveau congé n’est alors pas ouvert. 

Durée et prise du congé

Durée 

Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Il est par conséquent possible :

1. De bénéficier de moins de 30 jours ;
2. Mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé. 

Prise 

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé 1, 2 ou 3 mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.

Information employeur 

Suivant les dispositions du code du travail il s’agit d’un congé de droit, aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée mais une information de ce dernier doit avoir lieu « sans délai » lors de la prise effective de ce congé. 

Pièces justificatives 

L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement :

1. Une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum ;
2. Accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019.

Bulletin hospitalisation 

Provenance 

Le bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant, doit provenir soit:

• D’une unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
• D’une unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
• D’une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé;
• D’une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.

Contenu

Suivant la note d’information interministérielle en date du 27 juin 2019 ci-jointe, le bulletin d’hospitalisation de l’enfant précise les informations suivantes :

• Le prénom et nom de l’enfant ;
• La date de naissance de l’enfant ;
• La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
• L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.

Hospitalisation au-delà de 15 jours

• Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. 

Fin d’hospitalisation

Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé. 

Articulation avec congé paternité

Ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours calendaires (prévu par les articles L.1225-35 al. 1er du code du travail et L.331-8 al. 1er du code de la sécurité sociale pour la naissance d’un enfant), dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Congé hospitalisation avant congé paternité 

Lorsque l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant avant le congé de paternité de 11 jours, les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, prévues par l’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, doivent être demandées dès réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant. 

Ces pièces ne devront alors pas être redemandées à l’assuré, lors de l’étude de ses droits au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours. 

Naissances concernées

Ce nouveau congé de paternité et d'accueil de l’enfant concerne les naissances intervenant à compter du 1^er juillet 2019. 

Extraits circulaire :

Le droit à ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle, d’un enfant hospitalisé dès sa naissance.(…)

L’hospitalisation « dès la naissance », est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant. (…)

Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il est par conséquent possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé. (…)

Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours. (…)

Pièces justificatives : Suivant les dispositions du code du travail il s’agit d’un congé de droit, aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée mais une information de ce dernier doit avoir lieu « sans délai » lors de la prise effective de ce congé. L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement, une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019. Ainsi le bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant, doit provenir soit: · D’une unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé ; · D’une unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé ; · D’une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé; · D’une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé. Suivant la note d’information interministérielle en date du 27 juin 2019 ci-jointe, le bulletin d’hospitalisation de l’enfant précise les informations suivantes : · Le prénom et nom de l’enfant ; · La date de naissance de l’enfant ; · La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ; · L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé. Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.(…)

Articulation avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours : Ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours (prévu par les articles L.1225-35 al. 1er du code du travail et L.331-8 al. 1er du code de la sécurité sociale pour la naissance d’un enfant), dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant. NB : Lorsque l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant avant le congé de paternité de 11 jours, les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, prévues par l’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, doivent être demandées dès réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant. Ces pièces ne devront alors pas être redemandées à l’assuré, lors de l’étude de ses droits au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours.

Entrée en vigueur : Ce nouveau congé de paternité et d'accueil de l’enfant concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Références

Circulaire CNAM n° CIR-25/2019 du 31 juillet 2019

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, JO du 25 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, JO du 25 juin 2019