Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du samedi 19 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 12 septembre au 19 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 22 août au 12 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Accès illégitimes à la DGFiP : plus de 250 000 professionnels concernés
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Taxe sur les salaires en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer facilement le montant de la taxe sur les salaires exigible mensuellement à partir du montant de la rémunérations t en tenant compte des barèmes à appliquer.
9 597 résultats
Exonération aide à domicile et détermination de la rémunération éligible : l'ACOSS nous répond
Nous avons contacté l’ACOSS afin d’obtenir des précisions sur la détermination de la rémunération éligible (et du smic de référence) concernant l’exonération aide à domicile en 2020, nous venons d’obtenir une réponse personnalisée.
Réservé aux abonnés
Coronavirus : droit d'alerte du CSE
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Coronavirus : le service public de l'emploi adapte ses modalités de fonctionnement
Une publication sur le site du Ministère du travail confirme les dispositions dérogatoires concernant l’adaptation des modalités de fonctionnement du service public de l’emploi, face à l’épidémie du coronavirus.
Coronavirus : #OnRoulePourVous !
Les entreprises du Transport routier de marchandises et de la Logistique organisent la solidarité pour les conducteurs.
Coronavirus : les mesures à prendre si un salarié est contaminé
Le Gouvernement informe les entreprises des mesures à prendre en cas de contamination d’un salarié par le Coronavirus.
Un licenciement annoncé publiquement, avant l’entretien préalable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Doit être considéré comme licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement annoncé publiquement par l’employeur, au cours d’une réunion du personnel, avant même la tenue de l'entretien préalable.
Exonération aide à domicile en 2020 : l'ACOSS nous apporte de nombreuses précisions
Nous avons contacté les services de l’ACOSS afin d’obtenir plusieurs précisions concernant la détermination de l’exonération aide à domicile en 2020, nous venons d’obtenir une réponse personnalisée et très détaillée…
Réservé aux abonnés
Coronavirus : les organisations professionnelles du BTP demandent un arrêt temporaire des chantiers
Le BTP alerte le Gouvernement et demande un arrêt temporaire des chantiers pour s’organiser.
Coronavirus : augmentation des durées de travail en cas d'augmentation de l'activité
Face au Coronavirus, si certaines entreprises sont totalement à l’arrêt, d’autres connaissent une très grosse augmentation d’activité : magasins d’alimentation, transports de denrées alimentaires, métiers de la santé, etc…
Coronavirus : les publications au JO du 22 mars 2020
Nous faisons le point des publications au JO de ce matin, dimanche 22 mars 2020.
Coronavirus : les publications au JO du 21 mars 2020
Plusieurs arrêtés et décrets ont été publiés au JO de ce matin, samedi 21 mars 2020.
Coronavirus : les publications au JO du 20 mars 2020
Nous faisons le point des nombreuses publications au JO de ce matin, vendredi 20 mars 2020.
Les conséquences du coronavirus sur la formation
Le site du Ministère du travail diffuse un questions-réponses concernant les conséquences de l’épidémie du coronavirus sur les formations.
Fonctionnement des services de santé au travail : les effets du coronavirus
La DGT délivre, dans une instruction du 17 mars 2020, ses instructions aux services de santé au travail, notamment sur le suivi de l’état de santé des salariés.
Modalités déclaratives en DSN liées au coronavirus
Par publication du 19 mars 2020, le site net-entreprises.fr confirme les modalités déclaratives en DSN liées à l’épidémie du covid-19.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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