Un licenciement annoncé publiquement, avant l’entretien préalable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

RH LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°17-28800

Doit être considéré comme licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement annoncé publiquement par l’employeur, au cours d’une réunion du personnel, avant même la tenue de l'entretien préalable.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 15 février 1971.

Convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 5 janvier 2009, il se voit notifié son licenciement pour faute grave le 8 janvier 2009.

Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

Par arrêt du 11 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris donne raison au salarié.

Elle met en avant le fait que :

  • Doit être considéré comme licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
  • Le licenciement annoncé publiquement par l’employeur, de façon irrévocable au cours d’une réunion du personnel ;
  • Avant même la tenue de l'entretien préalable. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du compte-rendu de la réunion du personnel, que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l'entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

 

La cour de cassation approuve totalement cet arrêt, rejetant le pourvoi formé par l’employeur.

Cour de cassation du , pourvoi n°17-28800

Commentaire de LégiSocial

Notre site a déjà abordé à de multiples reprises ces licenciements verbaux, rappel de nos publications à ce sujet : 

  • Dispenser un salarié de travailler équivaut à le licencier verbalement 
  • Un message sur un répondeur est un licenciement verbal 
  • Un mail pour prouver un licenciement verbal…