Un licenciement annoncé publiquement, avant l’entretien préalable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 15 février 1971.
Convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 5 janvier 2009, il se voit notifié son licenciement pour faute grave le 8 janvier 2009.
Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par arrêt du 11 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris donne raison au salarié.
Elle met en avant le fait que :
- Doit être considéré comme licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Le licenciement annoncé publiquement par l’employeur, de façon irrévocable au cours d’une réunion du personnel ;
- Avant même la tenue de l'entretien préalable.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du compte-rendu de la réunion du personnel, que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l'entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
La cour de cassation approuve totalement cet arrêt, rejetant le pourvoi formé par l’employeur.
Notre site a déjà abordé à de multiples reprises ces licenciements verbaux, rappel de nos publications à ce sujet :
- Dispenser un salarié de travailler équivaut à le licencier verbalement
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Un arrêt de la Cour de cassation précise que la simple dispense d’un salarié, sans mise à pied formelle, constitue un licenciement verbal. Dans l’affaire étudiée, la décision du 31 mars 2006 a été jugée sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser toute suspension pour éviter une requalification.
- Un message sur un répondeur est un licenciement verbal
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Dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation, les messages laissés sur le répondeur d’un salarié, où l’employeur évoque un « congédiement verbal », sont reconnus comme preuve valable d’un licenciement. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de formaliser toute rupture de contrat et offre aux salariés un moyen de contester un renvoi non notifié par écrit.
- Un mail pour prouver un licenciement verbal…
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Dans cette affaire, un courriel aux propos injurieux a été retenu comme preuve du licenciement d’une technicienne financière, la Cour de cassation rappelant que les écrits électroniques peuvent être admis pour établir l’existence d’un fait, même en l’absence de formalisme. Cette décision montre que les employeurs doivent conserver et sécuriser leurs communications électroniques, risque de voir un mail servir de base à contestation d’un licenciement.