Coronavirus : les publications au JO du 22 mars 2020

Mesures concernant les établissements de santé

L’arrêté publié au JO de ce matin apporte de nouvelles modifications à l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». 

Concrètement, après l’article 7 sont insérés les dispositions suivantes :

« Chapitre 4 A
Mesures concernant les établissements de santé

Art. 7 A. - Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »

Ces dispositions sont prises afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, et d'habiliter les directeurs généraux des ARS à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. 

Déplacements de personnes par voie aérienne

L’arrêté publié au JO de ce matin apporte de nouvelles modifications à l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 », en matière de déplacements de personnes par transports commercial aérien. 

Est ainsi inséré un nouvel article 7 ter A ainsi rédigé

« I. - Sont interdits jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :

- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;

- au transport commercial aérien entre ces collectivités

II Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l'un des motifs suivants :

 - motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;
 - motif de santé relevant de l'urgence ;
 - motif professionnel ne pouvant être différé.

III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au II présentent au transporteur aérien lors de leur embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux vols dont le décollage est prévu à compter du lundi 23 mars 2020 à zéro heure ». 

Entrée en vigueur

Le décret n° 2020-285 du 21 mars 2020, publié au JO de ce matin, confirme l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. 

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. 

Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-285 du 21 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19