Coronavirus : les publications au JO du 21 mars 2020

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Plusieurs arrêtés et décrets ont été publiés au JO de ce matin, samedi 21 mars 2020.

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Durée de validité visites médicales périodiques

L’arrêté publié au JO de ce matin confirme que :

  • La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, est portée à 30 mois. 

L’arrêté précité concerne la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. 

 

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire 

Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 

Levée interdiction circulation véhicules de transports marchandises

Le présent arrêté lève jusqu'au 20 avril 2020 inclus l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015, et ses articles 1,2 et 3, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. 

Sont notamment concernées, les interdictions suivantes de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles :

  • Sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
  • En période estivale, sur l'ensemble du réseau, durant cinq samedis, de 7 heures à 19 heures, puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche, la circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
  • En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », pendant cinq samedis, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures, puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
  • Ainsi que les interdictions de circulation sur les sections autoroutières suivantes : 
  1. Les autoroutes A 6 A et A 6 B du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;
  2. L’autoroute A 106, de son raccordement avec l'autoroute A 6 B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
  3. L’autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
  4. L’autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
  5. L’autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
  6. L’autoroute A 12, de son raccordement avec l'autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Ces 6 interdictions s’appliquent :

Dans le sens Paris-province :

  • Les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
  • Les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
  • Les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
  • Les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;


Dans le sens province-Paris :

  • Les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
  • Les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Article 1
Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 avril 2020 inclus.
 

 

Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

 

Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 

Mise à disposition produits hydro-alcooliques

L’arrêté publié au JO de ce matin, apporte des modifications à l’arrêté du 13 mars 2020 (JO du 14) autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine. 

Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine 

Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine 

Dérogation temporaire temps de conduite

L’arrêté publié au JO de ce matin, instaure des mesures dérogatoires temporaires, à ses articles 1 à 3, en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises relevant du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. 

Concrètement, bénéficient de dispositions dérogatoires, pour une durée de 30 jours :

  1. Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de 10 heures par jour ou de 11 heures par jour 2 fois par semaine ;
  2. Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de 60 heures par semaine et de 102 heures sur 2 semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs. 

Extrait de l’arrêté :

 

Article 1

Les opérations de transport routier de marchandises relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;
2. Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.

Article 3

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.

Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises 

Mesures de réquisitions

Le décret n°2020-281, publié au JO de ce matin, apporte des modifications au décret n°2020-247 du 13 mars 2020, relatif réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. 

L’article 1er du décret du 13 mars 2020 indiquait : 

  1. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
    1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
    2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
    II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.

Le décret publié au JO de ce jour, apporte les modifications suivantes : 

  • Les termes « masques anti-projections» deviennent « masques anti-projections respectant la norme EN 14683 »
  • L’article 1er est complété par les dispositions suivantes : 

« III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. » 

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 

Prise en charge des patients

L’arrêté du 20 mars 2020, publié au JO de ce matin, complète les dispositions de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. 

Un nouvel article 7 bis A est inséré et contient les dispositions suivantes : 

« Art. 7 bis A. - Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le virus covid-19, peuvent être mises en œuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient.
« Le personnel de santé intervenant au sein de ces structures peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
« Les structures médicales opérationnelles peuvent être ravitaillées en matériels, produits de santé et produits sanguins par tout moyen, notamment par toute officine de pharmacie, toute pharmacie à usage intérieur, tout établissement de transfusion sanguine ou établissement pharmaceutique.
« Une ou plusieurs structures ne relevant pas du ministre de la défense et désignées par l'agence régionale de santé compétente peuvent réaliser ou contribuer à réaliser, pour les besoins de cette mission, toute activité administrative, logistique, technique ou médico-technique. »
 

Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19