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En cas de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle date retenir pour appliquer le barème Macron des indemnités prud’homales ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation.

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, contraignant le salarié à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf à justifier d’un arrêt maladie durant cette période.

Lorsqu’une convention de forfait jours est nulle, elle ouvre alors droit au paiement d’heures supplémentaires au titre des heures réalisées au-delà de la durée légale avec majoration sur la base du salaire de base et non du minimum conventionnel.

C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, considérant que des reproches prononcés lors d’un entretien annuel envers un salarié constituent un véritable avertissement…

Dès lors que la modulation a été mise en place avant l’embauche d’un salarié, cette organisation s’impose à lui sauf à prévoir une clause contractuelle prévoyant une dérogation à cette organisation collective du travail applicable dans l'entreprise.

Le Conseil d’État, dans une décision récente, confirme que le seul fait pour un salarié de travailler durant un arrêt de travail, ne justifie pas son licenciement. Notre actualité vous détaille l’affaire…

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, en application de l’article L 1244-1 du code du travail, aucun délai de carence ne s’applique alors.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Est abordé le calcul des indemnités dues par l’employeur en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, pour des motifs justifiés.

La Cour de cassation s’est penchée sur le versement d’une prime versée à un salarié, en contrepartie de son activité, et plus précisément de son calcul au « prorata temporis ». Notre actualité vous en dit plus…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être versée intégralement pour chaque exercice.

Le contrat de travail étant rompu par l'adhésion du salarié au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.

Eu égard à la grave détérioration du comportement du salarié, à l’existence d'un avertissement antérieur, l’attitude du salarié, déplacée, agressive et intimidante à l'égard de son supérieur hiérarchique, motivaient son licenciement pour faute grave.

Un récent arrêt de la Cour de cassation aborde la rémunération à laquelle peut prétendre un salarié sous convention de forfait en jours, lorsqu’il renonce à des jours de repos.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement, interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Depuis le 1er janvier 2022, le BOSS améliore le régime des contributions CSG et CRDS sur les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre actualité vous propose 2 exemples concrets.