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Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.

Ayant relevé, qu'au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté de dissimuler un vol commis au préjudice de son employeur, cette faute rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail, constituant une faute grave.

En application des dispositions d'ordre public, la portabilité s’applique aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire, sous réserve que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.

C’est à cette question que répond la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt très éclairant. En jeu : le délai de prescription dont dispose le salarié souhaitant la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

Une cour d’appel ne saurait admettre le licenciement pour faute grave d’un salarié, sans rechercher si l'absence de bonne foi de l'employeur dans la mise en œuvre de la clause ne résultait pas du non-respect d’un délai de prévenance suffisant.

Un employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié, soumis à une convention de forfait en jours, manque à son obligation de sécurité.

C’est une affaire peu banale que vient d’aborder la Cour de cassation… Cela concerne le licenciement d’un salarié prononcé par une entreprise qui n’est pas son employeur. Notre actualité vous explique…

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de loyauté illicite, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en œuvre.

La seule signature d’une convention de forfait nulle n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, permettant de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue, sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale ou équivalente.

Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de convention forfait jours, la valeur de la convention doit être réduite en cas de congés conventionnels, notre actualité vous explique.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire, et qu’il est licencié ultérieurement. Le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée, en tenant compte des régularisations de l’employeur jusqu’à la date du licenciement.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés et au paiement d’une l’indemnité compensatrice.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme que ne saurait être licite le redressement URSSAF prononcé avec en appui des renseignements pris, non par sur l’entreprise contrôlée, mais auprès d’un tiers à cette dernière.