Et si ce n’est pas la bonne entreprise qui licencie le salarié ?

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C’est une affaire peu banale que vient d’aborder la Cour de cassation… Cela concerne le licenciement d’un salarié prononcé par une entreprise qui n’est pas son employeur. Notre actualité vous explique…
Sommaire
  1. Présentation de l’affaire 
  2. Arrêt de la cour d’appel
  3. Arrêt de la Cour de cassation
  4. Un arrêt qui en rappelle un autre….
  5. Références 
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Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé par une société, que nous nommerons « Entreprise A », à compter du 10 juin 2013 en qualité de prospecteur commercial-apporteur d'affaires.
il s’avère qu’une même personne avait en charge la gestion de cette « Entreprise A » mais également d’une « Entreprise B ».

Il est à noter que chaque entreprise « Entreprise A » et « Entreprise B » disposait de leur propre numéro SIRET…

Le salarié est convoqué le 27 février 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par l’« Entreprise B », laquelle, lui notifie son licenciement pour faute grave par lettre du 29 mars 2017. 

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