Convention forfait heures inopposable : les heures supplémentaires se décomptent au-delà de 35h

Paie Heures supplémentaires
Cour de cassation du , pourvoi n°20-19832

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale ou équivalente.

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Contexte de l'affaire

Le 1er février 2016, plusieurs salariés d’une même entreprise, soumise à la CCN dite Syntec, saisissent la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. 

Ils considèrent notamment que lorsqu’une convention de forfait heures est déclarée inopposable, les heures supplémentaires doivent alors être décomptées au-delà de la durée légale du travail, soit 35h.

La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 03 juillet 2020, donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, indiquant à cette occasion que :

  • Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable ;
  • Le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.

Extrait de l’arrêt :

 

Réponse de la Cour

  1. Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.
  1. Après avoir retenu l'inopposabilité de la convention de forfait en heures, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a décidé que celles-ci étaient convenues d'une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur. Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Cour de cassation du , pourvoi n°20-19832

Commentaire de LégiSocial

Nombreux sont désormais les arrêts de la Cour de cassation concernant les conventions de forfait (heures ou jours), voici un rappel de quelques arrêts abordés sur notre site sur cette thématique…

Thématiques

Références

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