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Édition du mardi 15 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
Du 8 septembre au 15 septembre 2026
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires. Le décret du 11 septembre 2026 prévoit également leur revalorisation annuelle selon l’inflation à partir de 2028.
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Tous les licenciements ne se pilotent pas de la même manière. Chaque motif a ses règles, ses délais, ses procédures. Les confondre, c’est prendre un risque contentieux ! Voici un rappel pour sécuriser vos décisions.
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Le juge saisi de l'indemnisation complémentaire des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas lié par les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, ni pour la date de consolidation, ni pour le taux d'incapacité permanente.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Face à la nouvelle campagne de contrôle de l’Inspection du travail, les entreprises doivent renforcer leur vigilance en matière de santé et sécurité au travail.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
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Des modalités particulières s’appliquent aux sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle celles en vigueur en 2021.
L’instruction de la DSS précise au travers d’un « questions/réponses » des précisions importantes concernant la fixation du montant de la prime PEPA « version 2021/22 ».
Des conseils de prud'hommes qui ont été saisis en référés par des salariés, ont transmis une QPC sur la suspension de contrat de travail liée à l’obligation vaccinale à la Cour de Cassation.
Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le site net-entreprises confirme par publication du 22/10/2021, la nouvelle valeur de l’abattement PAS dont bénéficient éventuellement les contrats courts.
Sur l’année 2021, les indemnités horaires versées aux salariés et les allocations attribuées aux employeurs en cas d’APLD connaissent plusieurs régimes. Notre actualité vous propose un résumé synthétique à ce sujet.
Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.
Alors que le projet de loi de vigilance sanitaire a été adopté en 1ère lecture par à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur l’impact sur les droits du déremboursement des tests Covid.
A compter du 1er juin 2022, la procédure de cessation d’activité devra s’accompagner à chaque étape, par la délivrance par un tiers certifié, d’une attestation de conformité.
Un décret, publié au JO du 26 octobre 2021, modifie une fois encore le régime des indemnités horaires et des allocations employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD, à compter du 1er novembre 2021. Notre actualité vous explique.
L’instruction de la DSS (en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021), apporte d’importantes précisions concernant le plafond d’exonération majoré à 2.000 € pour les employeurs en œuvre un accord d’intéressement
L’Assemblée Nationale a validé la prolongation des missions exceptionnelles des SST jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi.
La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.
Dans le contexte actuel de la hausse des prix de l’essence, le site du Gouvernement annonce le 21 octobre 2021, qu’une indemnité inflation de 100 € serait versée aux salariés en décembre 2021, voici les premiers contours du dispositif.
L’Assemblée Nationale a validé la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi.
Selon le projet de loi de finances pour 2022, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2022 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.
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