Activité partielle et APLD : de nouvelles modifications sont confirmées par décret LégiSocial

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Le décret du 25 octobre 2021

Le présent décret, publié au JO du 26 octobre 2021, prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs :

Des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
Des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
Des entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Par effet « rebond » le régime des allocations versées aux employeurs est également modifié en cas de placement en APLD…

Tableaux synthèse

Nous vous proposons les 2 tableaux suivants qui récapitulent les différents régimes à suivre afin de déterminer la valeur des indemnités horaires versées aux salariés, ainsi que les indemnités horaires dont bénéficient les employeurs.

Activité partielle

Situations	Indemnités horaires	Allocations employeurs
Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)	Taux de calcul : 70%: Du 1^er avril au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70%: Du 1^er avril au 31 décembre 2021
Droit commun	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 30 juin 2021 Taux de calcul : 60% du 1^er juillet au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 60% du 1^er janvier au 31 mai 2021 Taux de calcul : 52% du 1^er au 30 juin 2021 Taux de calcul : 36% du 1^er juillet au 31 décembre 2021
Secteurs protégés	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 août Taux de calcul : 60% du 1^er septembre au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier 30 juin 2021 Taux de calcul : 60% du 1^er au 31 juillet 2021 Taux de calcul : 52% du 1^er au 31 août Taux de calcul : 36% du 1^er septembre au 31 décembre 2021
Fermeture administrative	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021
Restrictions sanitaires-stations de ski	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021
Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%)	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021

APLD

Situations	Indemnités horaires	Allocations employeurs
Droit commun	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 60% du 1^er janvier au 31 décembre 2021
Secteurs protégés	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier 30 juin 2021 Taux de calcul : 60% du 1^er juin au 31 décembre 2021
Fermeture administrative	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021
Restrictions sanitaires-stations de ski	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021
Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%)	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1^er janvier au 31 décembre 2021

Références

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Activité partielle et APLD : de nouvelles modifications sont confirmées par décret

Le décret du 25 octobre 2021

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