Activité partielle et APLD : de nouvelles modifications sont confirmées par décret

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Actualité

Un décret, publié au JO du 26 octobre 2021, modifie une fois encore le régime des indemnités horaires et des allocations employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD, à compter du 1er novembre 2021. Notre actualité vous explique.

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Le décret du 25 octobre 2021

Le présent décret, publié au JO du 26 octobre 2021, prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs :

  1. Des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
  2. Des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  3. Des entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires. 

Par effet « rebond » le régime des allocations versées aux employeurs est également modifié en cas de placement en APLD… 

Tableaux synthèse

Nous vous proposons les 2 tableaux suivants qui récapitulent les différents régimes à suivre afin de déterminer la valeur des indemnités horaires versées aux salariés, ainsi que les indemnités horaires dont bénéficient les employeurs. 

Activité partielle 

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)

  • Taux de calcul : 70%Du 1er avril au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70%Du 1er avril au 31 décembre 2021

Droit commun

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021 
  • Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 mai 2021
  • Taux de calcul : 52% du 1er au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 août
  • Taux de calcul : 60% du 1er septembre au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er au 31 juillet 2021
  • Taux de calcul : 52% du 1er au 31 août
  • Taux de calcul : 36% du 1er septembre au 31 décembre 2021

Fermeture administrative

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%)

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

APLD  

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Droit commun

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juin au 31 décembre 2021

Fermeture administrative

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%)

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Références

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle