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Prélèvement à la source : les 3 grilles pour 2022 du taux neutre selon le projet de loi de finances

Selon le projet de loi de finances pour 2022, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2022 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
3 min de lecture

Projet de loi de finances pour 2022

Notre site vous a présenté les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2022, notamment l’article 2 qui :

  • Prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %. ;
  • Et d’ajuster, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

« Ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages » indique le dossier de presse. 

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Présenté par le Gouvernement le 22/09/2021, le projet de loi de finances pour 2022 contient de nombreuses dispositions au sein d’un document de 213 pages. Voici notre présentation synthétique et pragmatique.

Les 3 grilles

Contribuables domiciliés en métropole 

 Tableau du second alinéa du a de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

Inférieure à 1 440,00 €                           

0%

1 440,00 €

1 496,00 €

0,50%

1 496,00 €

1 592,00 €

1,30%

1 592,00 €

1 699,00 €

2,10%

1 699,00 €

1 816,00 €

2,90%

1 816,00 €

1 913,00 €

3,50%

1 913,00 €

2 040,00 €

4,10%

2 040,00 €

2 414,00 €

5,30%

2 414,00 €

2 763,00 €

7,50%

2 763,00 €

3 147,00 €

9,90%

3 147,00 €

3 543,00 €

11,90%

3 543,00 €

4 134,00 €

13,80%

4 134,00 €

4 956,00 €

15,80%

4 956,00 €

6 202,00 €

17,90%

6 202,00 €

7 747,00 €

20,00%

7 747,00 €

10 752,00 €

24,00%

10 752,00 €

14 563,00 €

28,00%

14 563,00 €

22 860,00 €

33,00%

22 860,00 €

48 967,00 €

38,00%

48 967,00 € et plus

43,00%

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Tableau du second alinéa du b de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

Inférieure à 1.652,00 €                             

0%

1 652,00 €

1 752,00 €

0,50%

1 752,00 €

1 931,00 €

1,30%

1 931,00 €

2 108,00 €

2,10%

2 108,00 €

2 328,00 €

2,90%

2 328,00 €

2 455,00 €

3,50%

2 455,00 €

2 540,00 €

4,10%

2 540,00 €

2 794,00 €

5,30%

2 794,00 €

3 454,00 €

7,50%

3 454,00 €

4 420,00 €

9,90%

4 420,00 €

5 021,00 €

11,90%

5 021,00 €

5 816,00 €

13,80%

5 816,00 €

6 968,00 €

15,80%

6 968,00 €

7 747,00 €

17,90%

7 747,00 €

8 805,00 €

20,00%

8 805,00 €

12 107,00 €

24,00%

12 107,00 €

16 087,00 €

28,00%

16 087,00 €

24 554,00 €

33,00%

24 554,00 €

53 670,00 €

38,00%

53 670,00 € et plus

43,00%

Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Tableau du second alinéa du c de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

Inférieure à 1 769,00 €                           

0%

1 769,00 €

1 913,00 €

0,50%

1 913,00 €

2 133,00 €

1,30%

2 133,00 €

2 404,00 €

2,10%

2 404,00 €

2 497,00 €

2,90%

2 497,00 €

2 583,00 €

3,50%

2 583,00 €

2 667,00 €

4,10%

2 667,00 €

2 963,00 €

5,30%

2 963,00 €

4 089,00 €

7,50%

4 089,00 €

5 292,00 €

9,90%

5 292,00 €

5 969,00 €

11,90%

5 969,00 €

6 926,00 €

13,80%

6 926,00 €

7 620,00 €

15,80%

7 620,00 €

8 441,00 €

17,90%

8 441,00 €

9 796,00 €

20,00%

9 796,00 €

13 179,00 €

24,00%

13 179,00 €

16 764,00 €

28,00%

16 764,00 €

26 866,00 €

33,00%

26 866,00 €

56 708,00 €

38,00%

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