La DSS précise le plafond d’exonération de la prime PEPA en cas d’accord d’intéressement

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Actualité

L’instruction de la DSS (en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021), apporte d’importantes précisions concernant le plafond d’exonération majoré à 2.000 € pour les employeurs en œuvre un accord d’intéressement

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Rappel

  • Le plafond d’exonération de la prime PEPA est porté à 2.000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord prenant effet entre la date du versement de la prime et le 31 mars 2022.

Questions-réponses

Questions

Réponses

Quels employeurs peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 2 000 € au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ?

Tout employeur ayant valablement conclu un accord d’intéressement peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération dans une limite de 2.000 €.

L’accord d’intéressement doit être déposé dans les délais impartis par le code du travail. 

  • Sous réserve des points particuliers (non-respect des dispositions légales relatives à l’intéressement notamment, ou neutralisation de la prime PEPA dans le calcul de l’intéressement, voir détails plus loin sur ces points) ;
  • L’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date du versement de la prime ou entre cette date et le 31 mars 2022.

Quels employeurs peuvent mettre en place un accord d’intéressement ?

En application de l’article L. 3311-1 du code du travail, peuvent instituer un intéressement collectif des salariés :

  • L’ensemble des employeurs de droit privé ;
  • Les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
  • Et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

L’accord d’intéressement doit-il avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée dans la limite de 2 000 € ?

OUI 

  • Pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime ou entre la date de versement de la prime et le 31 mars 2022, donc avoir été conclu avant le versement de la prime.
  • Le dépôt de cet accord, qui doit intervenir dans les délais prévus par le code du travail pour bénéficier de l’exonération attachée à l’intéressement, peut quant à lui être réalisé postérieurement au versement de la prime.

Un employeur doit-il verser une prime d’intéressement pour pouvoir attribuer une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 2 000 € ?

NON 

Pour bénéficier de l’exonération dans la limite de 2.000 € :

  • Il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée aux salariés ;
  • Les primes d’intéressement étant déclenchées par la réalisation de conditions aléatoires prévues dans l’accord.

Dans l’hypothèse où, en conséquence du non-respect des dispositions légales relatives à l’intéressement, l’accord d’intéressement serait remis en cause par les autorités compétentes, les sommes versées à ce titre seraient-elles requalifiées en salaire et l’exonération liée à la prime exceptionnelle pourrait-elle être remise en cause ?

NON 

  • La remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par les autorités compétentes n’a pas d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle. 

Les primes de pouvoir d’achat peuvent-elles être neutralisées dans le calcul de l’intéressement si l’accord ne le prévoit pas ?

NON 

  • L’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été rédigé, conclu et déposé.
  • Si l’accord d’intéressement ne prévoit pas initialement la neutralisation du versement de la prime exceptionnelle, l’employeur ne peut ajouter unilatéralement cet élément de neutralisation du résultat opérationnel non prévu dans l’accord d'intéressement.
  • Dans ce cas, l'intéressement serait susceptible d’être requalifié en rémunération de droit commun.
  • Les accords d’intéressement conclus en 2021 et en 2022 peuvent toutefois prévoir une neutralisation de la prime exceptionnelle dans le calcul de l’intéressement.

Est-il possible de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement ?

NON

  • Le supplément d’intéressement, quand il a été mis en place, découle directement de l’application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.
  • Le fait de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement correspondrait à une substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération que l'entreprise aurait dû verser, ce que l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 proscrit.

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2.000 € sans mettre en place un accord d’intéressement ?

Peuvent bénéficier d’une exonération de la prime PEPA à hauteur du montant majoré de 2.000 € les 3 catégories suivantes :

Catégorie 1 : employeur de moins de 50 salariés 

Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2.000 € sans mettre en place un accord d’intéressement. 

Catégorie 2 : les ESAT 

Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés.

Toutefois, la loi les autorise à attribuer une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 2.000 €. 

Nota :

Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération.

Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés « de droit commun ».

Catégorie 3 : associations et fondations 

Les associations et fondations mentionnées au a et b du 1° de l’article 200 et au a et b du 1 ° de l’article 238 bis du code général des impôts ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.

Il s’agit des associations et fondation reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables.

Ces employeurs peuvent donc bénéficier de l’exonération à hauteur de 2 000 €, sans satisfaire le critère de mise en place d’un accord d’intéressement ou d’un accord visant à favoriser les travailleurs de la « deuxième ligne ».

Références

Instruction DSS du 19 août 2021, mise en ligne sur le BOSS le 31 août 2021