L'actualité en Social, Paie et RH

Pour aider les entreprises et les CSE à maîtriser le régime des cotisations sociales sur les avantages aux salariés, l'Urssaf propose une conférence en ligne le 13 avril 2026. Ce rendez-vous fera le point sur les seuils d'exonération, les cartes prépayées et les solutions digitales de gestion.

En droit du travail, la période d’essai n’est pas automatique : elle doit être mentionnée explicitement dans le contrat ou la lettre d’engagement, selon l’article L1221‑23 du Code du travail. La jurisprudence (Cass. soc., 12/12/1983, 18/03/1992, 29/03/2023) rappelle que l’employeur doit apporter la preuve écrite, sinon la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À l’approche de la DSN de substitution, l’Urssaf renforce son outil Suivi DSN pour permettre d’identifier, comprendre et corriger plus efficacement les anomalies susceptibles d’être ajustées automatiquement.

Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation lève un obstacle majeur à la reconnaissance du statut de conjoint salarié. Elle juge qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut.

Depuis l'article L1221‑6 du Code du travail et les articles 5, 6, 13 et 14 du RGPD, le recruteur ne peut exploiter que les données strictement liées à l’emploi. Il peut consulter LinkedIn, Viadeo ou un portfolio public, mais l’accès aux comptes privés (Facebook, Instagram, TikTok) ou à toute information personnelle (opinions, situation familiale) est prohibé et doit être déclaré au candidat.

Le forfait jours, une bombe à retardement pour les entreprises ?!

L'Urssaf a publié une mise à jour de sa FAQ relative à la DSN de substitution le 27 mars 2026. Ce document précise les modalités de transmission des données aux organismes de retraite et confirme l'arrivée prochaine d'une obligation d'information des salariés par l'employeur.

Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et travaille en parallèle de ses études ? Stage, emploi régulier ou contrat occasionnel, comment déclarer les revenus tirés de ces activités au moment de remplir votre déclaration ?

L’employeur est tenu de contrôler le temps et la charge de travail de ses salariés.

Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.

En 2023 la CNIL a publié un guide pratique pour aider les recruteurs à respecter le RGPD, avec fiches de bonnes pratiques et questionnaire d’auto‑évaluation. Pour 2026, le contrôle annuel cible le recrutement, notamment les grandes entreprises et cabinets, en vérifiant l’usage de l’automatisation, l’information des candidats et la conservation des données. Découvrez les points clés à préparer dès maintenant.

Les durées de conservation des données personnelles : la CNIL a publié un référentiel.

Les bons d’achat et avantages assimilés sont largement utilisés par les CSE et employeurs. Leur régime social est encadré par des règles précises. L’Urssaf propose un webinaire le 13 avril prochain.

Les nouveautés en normalisation SST de mars 2026.

La loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit une dérogation au repos dominical similaire à celle qui avait été prévue pour les JO de Paris de 2024.