DSN de substitution : Les questions réponses de l’Urssaf
À la suite des webconférences organisées les 9 octobre 2025 et 12 mars 2026, l'Urssaf apporte des réponses concrètes aux interrogations des gestionnaires de paie sur le dispositif de DSN de substitution. Pour rappel, ce mécanisme permet à l'organisme de se substituer à l'employeur en cas d’anomalies non corrigées pour transmettre les données nécessaires à la protection sociale des salariés.
Transmission des données à la CNAV et à l'Agirc-Arrco
Les données générées via la DSN de substitution ne sont pas limitées à l'Urssaf. Elles sont systématiquement transmises à la CNAV et à l'Agirc-Arrco pour garantir la continuité des droits à la retraite des assurés. Chaque organisme reste toutefois responsable de l'exploitation de ces données pour ses propres calculs.
Concernant la retraite complémentaire, l'Agirc-Arrco prendra en compte les assiettes substituées sans procéder à un nouveau recalcul, dès lors que la nature de l'assiette est identique à celle de l'Urssaf. Pour les substitutions réalisées en 2026 au titre de l'exercice 2025, le traitement par l'Agirc-Arrco interviendra à la fin du mois de janvier 2027.
Articulation entre contrôle Urssaf et DSN de substitution
L'Urssaf apporte des précisions sur la coexistence du flux de substitution et des procédures de contrôle. Pour éviter tout risque de doublon ou de mise en demeure contradictoire, les DSN de substitution sont systématiquement bloquées pendant et après un contrôle d'assiette (sur place ou sur pièces) pour toutes les périodes concernées par la vérification de l'inspecteur.
Il est également rappelé que la DSN de substitution n'a pas vocation à remplacer le contrôle Urssaf à terme. Leurs périmètres respectifs restent distincts :
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La DSN de substitution porte exclusivement sur l'assiette plafonnée à partir des éléments déjà déclarés par l'employeur.
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Le contrôle Urssaf vérifie la conformité globale et l'exactitude des montants au regard d'éléments factuels hors DSN (comptabilité, dossiers RH, détails des rubriques de paie non reportés).
En cas de redressement suite à une substitution, la responsabilité incombe à l'employeur. L'intervention de l'Urssaf ne fait que pallier un défaut déclaratif et n'annule pas les éventuelles majorations de retard liées à l'erreur d'origine.
Une nouvelle obligation d'information des salariés
L’employeur a une obligation d'information envers ses salariés dès lors que la DSN de substitution a des conséquences sur leur paie ou leurs droits.
Les modalités pratiques de cette information ne sont pas encore totalement fixées. Un arrêté est attendu prochainement pour préciser :
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Le support de l'information (mention sur le bulletin de paie ou courrier séparé)
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Le délai de transmission au salarié
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Le contenu minimal du message
Impact sur les droits à la retraite liquidés
Pour les salariés ayant déjà liquidé leur retraite, l'impact d'une DSN de substitution est géré de la même manière qu'une modification d'assiette classique transmise a posteriori. Les gestionnaires de paie sont invités à orienter les salariés concernés vers leur caisse de retraite (Cnav ou Agirc-Arrco) pour faire valoir la mise à jour de leurs droits, le cas échéant.