Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires. Le décret du 11 septembre 2026 prévoit également leur revalorisation annuelle selon l’inflation à partir de 2028.
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Les dernières décisions de jurisprudence
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 19 août au 9 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
- Sécurité au travail : l'inspection du travail renforce ses contrôles
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- DSN et fractionnement : les nouveautés 2027
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 591 résultats
Impôt sur le revenu : les paramètres 2022 sont connus
Le site net-entreprises dévoile, dans une mise à jour du 14 janvier 2022, des informations importantes concernant le prélèvement et la retenue à la source, selon les nouveaux barèmes 2022.
Réservé aux abonnés
Chiffrage des heures supplémentaires : le BOSS répond à nos interrogations
A l’occasion d’une publication du 24/12/2021, le BOSS ajoute une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), qui traite les heures supplémentaires et complémentaires. Nous avons obtenu des précisions à ce sujet…
Réservé aux abonnés
Ne peuvent être utilisés comme preuve des enregistrements vidéo si les salariés ne sont pas au courant de cette surveillance
Si l'employeur peut surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, il n’est pas autorisé à utiliser comme preuve les enregistrements de vidéo-surveillance dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.
Le pass vaccinal est définitivement adopté
Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier. Il transforme le pass sanitaire en pass vaccinal.
L'amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans l'application du protocole sanitaire
Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier et avec lui l’amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre du protocole sanitaire.
Le rappel vaccinal est intégré dans le pass sanitaire activités
Un décret du 13 janvier 2022 est venu intégrer le rappel vaccinal au pass sanitaire activités depuis le 15 janvier 2022 pour toutes les personnes à partir de 18 ans et un mois.
Les aides « Covid-19 » au paiement des cotisations peuvent s'imputer sur 2021 et 2022
L’article 18 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022, publiée au JO du 24, assouplit le dispositif d’aide au paiement des cotisations, dit « aide au paiement Covid-19 ». Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Réservé aux abonnés
Un décret créé une redevance pour l'accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public
Un décret du 23 décembre 2021 créé une redevance pour l’accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public.
Réservé aux abonnés
Activité partielle et APLD : chiffrage des indemnités et allocations en 2022
Suite à la publication de nombreux textes en fin d’année 2022, nous vous proposons une présentation synthétique des chiffrages des indemnités horaires et allocations versées au titre de l’activité partielle et de l’APLD.
En cas de résiliation judiciaire, le salarié ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle
Une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée et produisant les effets d'un licenciement nul, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale pour licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Publication du décret relatif à la certification QUALIOPI exigée pour les prestataires de formation
Un décret du 28 décembre apporte des précisions sur la certification Qualiopi exigée pour les prestataires de formation.
Pas de protection absolue lorsque le congé de maternité est terminé
Dans un arrêt de décembre 2021, la Cour de cassation confirme que la protection absolue dont bénéficie une salariée durant son congé maternité, cesse lorsque ce congé s’est achevé.
Révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes
Un accord a été trouvé entre la Présidence du Conseil et le Parlement européen sur la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes.
Réservé aux abonnés
Comment déterminer les saisies sur rémunérations pour l'année 2022 ?
Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une précédente actualité, un décret publié au JO du 10 décembre 2021, a fixé le barème des saisies sur rémunérations, applicable depuis le 1er janvier 2022. Voici des exemples chiffrés…
La version 2022 du bulletin de paie : les autres modifications
Notre actualité vous présente les nouveautés introduites par arrêté publié au JO du 30 décembre 2021. Les zones d’allègement de cotisations sociales, le « super brut » et le « net à payer » sont notamment modifiées…
Réservé aux abonnés
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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