Un décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1 , qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s'effectuera à partir d'un portail dématérialisé accessible en ligne.
Le décret du 23 décembre 2021 vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service.
Droit d’accès aux données du permis de conduire des salariés
À titre dérogatoire, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire des salariés qu'ils