L’amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans l’application du protocole sanitaire

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Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier et avec lui l’amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre du protocole sanitaire.

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Après validation par le Conseil Constitutionnel et publication de la loi au Journal Officiel, l’amende encourue sera de 500 € par salarié concerné.

Amende pour exposition dangereuse des salariés au Covid

L’article 2 du projet de loi prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au SARS-CoV-2.

Cela concerne bien sûr l’absence d’organisation du télétravail, mais aussi plus généralement les situations dangereuses liées au covid-19 : le législateur vise également à sanctionner la présence simultanée de nombreuses personnes dans un bureau non aéré, ou des manquements en matière de port du masque, par exemple.

Le montant de l’amende est de 500 € par salarié concerné par le manquement, avec un maximum de 50 000 €. 

Il pourra être modulé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges.

Cette mesure doit prendre fin à une date restant à déterminer par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Recours possible

Un recours hiérarchique, suspensif, peut être transmis par lettre recommandée avec avis de réception par l’employeur dans un délai de 15 jours et adressé au Ministre chargé du Travail.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours vaut décision d’acceptation et donc annulation de la sanction.

Référence

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique., adopté le 16 janvier 2022.

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