Le pass vaccinal sera applicable dès la promulgation de la loi au Journal Officiel après son examen par le Conseil Constitutionnel. Un décret d’application sera également nécessaire pour l’application de la loi.
Il sera applicable jusqu’au 31 juillet 2022 sous réserve de prolongation ultérieure.
Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal
Le pass vaccinal sera désormais obligatoire pour les personnes de 16 ans et plus pour accéder :
- aux activités de loisirs (cinémas, théâtres, etc.) ;
- aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (restaurants, bars, etc.), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- aux foires, séminaires et salons professionnels ;
- aux grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet ;
- aux remontées mécaniques ;
- et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens et routiers).
Pour les déplacements par transports publics interrégionaux, une exception à l’obligation de présentation du pass vaccinal est prévue : celle du déplacement pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, à condition de présenter un test négatif, sauf urgence l’en empêchant.
Les salariés aujourd’hui soumis au pass sanitaire, car travaillant ou intervenant dans les lieux assujettis au pass, devront désormais présenter un pass vaccinal.
La procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération du salarié qui ne justifierait pas du pass requis est maintenue, sans changement. Au-delà de 3 jours travaillés, les salariés devront être convoqués à un entretien pour évoquer les possibilités de régularisation. Une affectation sur un autre poste ne requérant pas de pass devra être envisagée.
Les modalités d’application du pass vaccinal vont être fixées par décret. Le pass vaccinal reposera sur un justificatif vaccinal. Toutefois, le décret doit prévoir les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement pourra faire office de pass vaccinal.
De plus, le décret pourra imposer un cumul du justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif au covid-19 dans certains cas, en fonction de l’état de la situation sanitaire et dans l’intérêt de la santé publique. Il s’agira en quelque sorte d'un Pass vaccinal « renforcé ».
Contrôle du pass vaccinal
Les personnes et services autorisés à contrôler les pass vaccinal et sanitaire, dont les employeurs pourront demander, en cas de raisons sérieuses de penser que le pass présenté ne se rattache pas à la personne, la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance des éléments d’identité.
Elles ne pourront en revanche pas conserver ou réutiliser ce document ou les informations qu’il contient.
Sanctions en cas de fraude ou absence de contrôle
Le projet de loi renforce les sanctions applicables :
- En cas de présentation d’un pass vaccinal ou sanitaire appartenant à autrui ou detransmission à autrui d'un pass en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5e classe soit une amende forfaitaire de 1 000 €.
- En cas d’établissement, d’usage, de transmission ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- En cas de détention d’un des faux documents permettant de justifier d’un pass (faux justificatif de vaccination, faux résultat négatif de test, faux certificat de rétablissement) : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- En cas de détention de plusieurs faux documents permettant de justifier d’un pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- En cas d’absence de contrôle du pass vaccinal ou sanitaire : contravention de 5eclasse soit une amende forfaitaire de 1 000 € dès la 1ère
Droit de repentir
Les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass authentique pourront échapper à toute sanction présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre le Covid 19.
Si la personne a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur de la loi, ce délai de 30 jours démarre à compter de la date d’entrée en vigueur.
Par ailleurs, le délai est suspendu si la personne contracte le Covid 19 durant ces 30 jours
Référence
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté le 16 janvier 2022.