L'actualité en Social, Paie et RH

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Dans une publication du 26 janvier 2022, les URSSAF confirment le report de la DOETH pour les entreprises de 20 salariés et plus sur la DNS d’avril 2022, exigible au 5 ou 15 mai prochain.

Le ministère de la justice précise l’articulation entre les mesures administratives et les peines de suspension du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD prononcées en cas de délit de conduite sous l’influence de l’alcool.

A l’occasion d’un communiqué de presse du 31 janvier 2022, l’AGEFIPH confirme la reconduction des aides pour le recrutement et le maintien en emploi des travailleurs handicapés, compte tenu du contexte sanitaire.

Deux arrêts récents nous amènent à refaire un point sur les conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE, notamment s’agissant des cadres assimilés ou non à l’employeur.

Des dispositions particulières s’appliquent en matière de détermination du plafond de sécurité sociale pour certains statuts particuliers comme les salariés non mensualisés, pigistes, tâcherons, etc. Notre actualité vous en dit plus.

Les expositions aux substances chimiques retrouvées dans les masques chirurgicaux destinés au grand public ne dépassent pas les seuils sanitaires, lorsque ceux-ci sont utilisés dans de bonnes conditions.

Le document « questions/réponses » proposé par le Ministère du travail a fait l’objet d’une mise à jour. A cette occasion, le régime social des indemnités horaires applicable en 2022 est confirmé.

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En cas licenciement, l’indemnité est calculée par rapport au salaire de référence. Doit être pris en compte le salaire à temps plein, en cas de réduction unilatérale par l’employeur en lien avec un état de santé, ayant conduit à un licenciement nul.

Le Conseil économique, social et environnemental a rendu son rapport sur les métiers en tension et émet 20 préconisations pour renforcer leur attractivité.

Le mois de janvier 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Dans une publication de ce début janvier 2022, l’URSSAF propose un exemple concret du calcul de la réduction Fillon, selon le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

La loi du 22 janvier 2022 a créé une amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre des principes généraux de prévention face au Covid. La Direction Générale du Travail vient d’en préciser les modalités.

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.