La DGT précise les modalités de l’amende pour les entreprises récalcitrantes sur les mesures de prévention du Covid

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La loi du 22 janvier 2022 a créé une amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre des principes généraux de prévention face au Covid. La Direction Générale du Travail vient d’en préciser les modalités.
Sommaire
  1. Amende pour exposition dangereuse des salariés au Covid
  2. Procédure
  3. Détermination du nombre de salariés concernés
  4. Détermination du montant de l’amende
  5. Information du CSE
  6. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Amende pour exposition dangereuse des salariés au Covid

La loi prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au SARS-CoV-2.

Cela concerne bien sûr l’absence d’organisation du télétravail, mais aussi plus généralement les situations dangereuses liées au covid-19.

L’amende couvre toute situation dangereuse qui serait liée à un manquement de l’employeur aux principes généraux de prévention, tels que déclinés dans le protocole sanitaire : absence d’évaluation des risques d’exposition des salariés au covid-19, absence de mise en œuvre de mesures pour limiter la propagation du virus : présence simultanée de nombreuses personnes dans un bureau non aéré, manquements en matière de port du masque, flux de circulation, distanciation, nettoyage et désinfection, gestion des locaux de restauration, etc…

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