La DGT précise les modalités de l’amende pour les entreprises récalcitrantes sur les mesures de prévention du Covid

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Coronavirus
Actualité

La loi du 22 janvier 2022 a créé une amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre des principes généraux de prévention face au Covid. La Direction Générale du Travail vient d’en préciser les modalités.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Amende pour exposition dangereuse des salariés au Covid

La loi prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au SARS-CoV-2.

Cela concerne bien sûr l’absence d’organisation du télétravail, mais aussi plus généralement les situations dangereuses liées au covid-19.

L’amende couvre toute situation dangereuse qui serait liée à un manquement de l’employeur aux principes généraux de prévention, tels que déclinés dans le protocole sanitaire : absence d’évaluation des risques d’exposition des salariés au covid-19, absence de mise en œuvre de mesures pour limiter la propagation du virus : présence simultanée de nombreuses personnes dans un bureau non aéré, manquements en matière de port du masque, flux de circulation, distanciation, nettoyage et désinfection, gestion des locaux de restauration, etc…

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ