Les conditions d’électorat au CSE
Peuvent voter tous les salariés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Ces conditions s'apprécient à la date du 1er tour.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, etc…) restent électeurs.
Les salariés mis à disposition sont électeurs dans l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils y sont présents depuis 12 mois continus. Ils doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Les conditions d’éligibilité au CSE
Pour être éligible, il faut, à la date du 1er tour :
- Etre électeur ;
- Travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an continu ou discontinu ;
- Avoir au moins 18 ans révolus ;
- Ne pas être proche parent ou